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Procédure

[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]



 Constitution d’un dossier de demande d’agrément


Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 
pour les commerçants

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus,

2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr 

Tout extrait KBIS  ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :





 pour les artisans

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.


2. une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.

3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.

 

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les auto-entrepreneurs

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE ,

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.


2. la copie de la déclaration de début d’activité (imprimé « P0 auto-entrepreneur ») document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.

3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :





 pour les associations

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

2. une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration ou de vente de préparations alimentaires.

3. le document declaration1.pdf que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.


Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.