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Procédure

[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]



 Constitution d’un dossier de demande d’agrément


Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 pour les commerçants
  • l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

    Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

    tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

  • un extrait K BIS complet et définitif du Registre du Commerce, document établi depuis moins de 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration qui y est exercée.

    Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr  en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).

    tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

  • le document declaration4.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

    ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 pour les artisans
  • l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

    Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

    tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

  • une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.
  • le document declaration4.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

    ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 pour les auto-entrepreneurs

  • l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

    Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

    tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

  • le récépissé de déclaration de début d’activité, document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.

  • le document declaration4.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

    ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 pour les associations

  • l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

    Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

    tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

  • une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.

  • le document declaration5.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

    ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège de l’association.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 
 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.