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Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
 pour les commerçants
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée (à jour, complet, certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce et délivré depuis moins de 1 mois).
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).
Toute photocopie ou tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les commerçants des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
pour les artisans
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.
3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les artisans des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
pour les auto-entrepreneurs
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. le récépissé de déclaration de début d’activité, document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.
3. le document declaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les auto-entrepreneurs des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
pour les associations
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site
www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.
3. le document declaration1.pdf que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège de l’association.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les associations des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
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