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Procédure

[ Charte NAVSA ]
[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]

Constitution d’un dossier de demande d’agrément

Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.



2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr

Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.


3. La proposition de liste de produits éligibles proposés par les distributeurs automatiques.

4. La liste des entreprises au sein desquelles sont déployés les distributeurs automatiques qui acceptent les titres-restaurant (nom, adresse de l’entreprise qui accueille ces distributeurs).

5. Une copie de la documentation technique de la (ou des) marque de lecteurs qui pilotent vos machines et qui accepteraient les titres-restaurant.

6. Une copie du bordereau de livraison ou de la facture des lecteurs qui accepteraient les titres-restaurant

7. Le document déclaration6.pdf que vous pouvez télécharger ; complétez le des informations demandées et de vos coordonnées.

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.