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Procédure

[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]



 Constitution d’un dossier de demande d’agrément

Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex


 
 
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr

tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée (à jour, complet, certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce et délivré depuis moins de 1 mois).

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr  en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).

Toute photocopie ou tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le document déclaration2.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :

4. Pour les commerçants des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.