 Acceptation des titres-restaurant
Vous exercez une activité principale de :
-restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B)
-hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
-restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)
-toute autre activité référencée comme activité d’alimentation à la Chambre de Commerce
Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.
Pour justifier de votre qualité de restaurateur ou de votre activité de commerce d’alimentation vous devez envoyer les documents suivants à la CRT DOM
Documents à adresser
à la CRT DOM de votre département
dont l’adresse est indiquée ci-dessous
 pour les personnes ayant la qualité de commerçant 1 exemplaire de l’extrait K BIS complet et définitif du Registre du Commerce, document établi depuis moins de 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration ou de commerce d’alimentation qui y est exercée (seul le document délivré et certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce a valeur légale).
tout extrait KBIS provisoire ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
pour les personnes ayant exclusivement la qualité d’artisan, 1 exemplaire de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers, complet, à jour et établi depuis moins de 1 mois
pour les personnes ayant la qualité d'auto-entrepreneur, le récépissé de déclaration de début d’activité, document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.
pour les associations exerçant une activité de restauration 1 copie des statuts mentionnant l’activité de restauration
1 relevé d’identité bancaire (RIB)
le document que vous pouvez télécharger ci-dessous selon votre département ou vous procurez auprès du Cente de Traitement de votre département ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
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DOCUMENT CI-DESSOUS A TELECHARGER |
Adresse CRT DOM pour La MARTINIQUE
Centre de Traitement des Titres Restaurant
BP 396
97289 LE LAMENTIN Cédex 2
tél : 0 820 207 619 (0,107 € ttc/mn)
fax : 0 596 505 194
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Adresse CRT DOM pour La GUADELOUPE
Centre de Traitement des Titres Restaurant
BP 2330
97187 JARRY Cédex
tél : 0 820 207 619 (0,107 € ttc/mn)
fax : 0 590 268 244
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Adresse CRT DOM pour LA GUYANE
Centre de Traitement des Titres Restaurant
BP 775
97387 CAYENNE Cédex
tél : 0 820 207 619 (0,107 € ttc/mn)
fax : 0 594 302 993
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Adresse CRT DOM pour LA REUNION
Centre de Traitement des Titres Restaurant
BP 72
97462 SAINT DENIS Cédex
tél : 0 262 901 469
fax : 0 262 213 903 |
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