 Acceptation des titres-restaurant
Vous exercez une activité principale de commerce de détail de fruits et légumes:
-Afin d’obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de détaillant en fruits et légumes auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT)
Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.
Pour justifier de votre qualité de détaillant en fruits et légumes
Documents à adresser
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
 pour les commerçants
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de détaillant en fruits et légumes qui y est exercée (à jour, complet, certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce et délivré depuis moins de 1 mois)
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).
toute photocopie ou tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de détaillant en fruits et légumes exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
3. le document déclaration1.pdf; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les commerçants des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
pour les auto-entrepreneurs
1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
2. le récépissé de déclaration de début d’activité, document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.
3. le document déclaration1.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.
Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
4. Pour les auto-entrepreneurs des DOM, joindre impérativement un relevé d'identité bancaire (RIB)
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