Acceptation des titres-restaurant

Vous exercez une activité principale de commerce de détail de fruits et légumes: 

-Afin d’obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de détaillant en fruits et légumes auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT)

Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.

 Pour justifier de votre qualité de détaillant en fruits et légumes

 pour les commerçants

• l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
  
  Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
  
  tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
  
  
• un extrait K BIS complet et définitif du Registre du Commerce, document établi depuis moins de 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de détaillant en fruits et légumes qui y est exercée.
  
  Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr  en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).
  
  tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de en fruits et légumes exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
  
  
• le document déclaration6.pdf; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
  
  

  ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 pour les auto-entrepreneurs