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Procédure

[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]

Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément

Vous pouvez contester une décision de refus d’agrément prise à votre encontre en introduisant un recours soit devant l’autorité" administrative auteur de la décision, soit devant un Tribunal Administratif.

Le recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à l’autorité administrative qui a pris la décision de refus d’agrément (Ministre l’Economie, de l\’Industrie et de l’Emploi) de procéder à un réexamen bienveillant du dossier.

Délai pour former le recours = 2 mois (à compter de la réception de la lettre notifiant la décision de refus d’agrément)

Adresser la demande de recours gracieux au :
Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titre-Restaurant (32, rue Brison 42335 ROANNE Cedex) qui en accuse réception

Forme du recours : Le recours doit être écrit, et exposer les arguments ou les faits nouveaux que le demandeur jugera utile d’apporter en vue d’une révision de son dossier. Une copie de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être jointe à la demande de recours

Effet du recours : Le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif : la décision ministérielle de refus d’agrément continue de s’appliquer pendant toute la durée d’examen de la demande de recours, et l’interdiction d’ accepter les titres-restaurant qui découle de cette décision doit être strictement respectée.

Suite donnée au recours :
- Le recours est accepté si, dans les 2 mois qui suivent l’ accusé de réception de la demande de recours le Ministre de l’Economie, de l\’Industrie et de l’Emploi prend une décision rapportant sa précédente décision défavorable, et accordant l’agrément sollicité par le demandeur.

- Le recours est rejeté si dans le délai de 2 mois suivant l’ accusé de réception de la demande de recours, le Ministre de l’Economie, de l\’Industrie et de l’Emploi soit prend une décision expresse de rejet du recours formé, soit ne donne aucune suite à la demande de recours.

Le recours contentieux

Le recours contentieux consiste à demander l’annulation de la décision de refus d’agrément prise par l’autorité ministérielle (Ministre de l’ Economie, de l\’Industrie et de l’Emploi) devant un Tribunal Administratif.

Délai pour former le recours = 2 mois (à compter de la réception de la lettre notifiant soit la décision de refus d’agrément, soit le rejet du recours gracieux si un tel recours a été préalablement formé)

Adresser le recours contentieux au :
GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF dans le ressort duquel se trouve l’établissement concerné par la décision ministérielle de refus d’agrément.

Forme du recours : Le recours en annulation de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être écrit. Le recours doit exposer les faits et arguments juridiques précis invoqués pour demander l’annulation, et une copie de la décision attaquée doit être jointe.

Effet du recours : Le recours devant le Tribunal Administratif n’a pas d’effet suspensif : pendant toute la durée de la procédure devant la juridiction administrative, la décision ministérielle de refus d’agrément continue à s’appliquer, et l’interdiction d’acceptation des titres-restaurant qui en découle doit être strictement respectée.

Suite donnée au recours le Tribunal Administratif peut :
- soit annuler la décision de refus d’agrément attaquée ; l’autorité ministérielle, doit, dans ce cas, prendre en faveur du requérant qui a formé le recours une nouvelle décision lui accordant l’agrément au titre-restaurant qu’il sollicitait.
- soit rejetter le recours en annulation formé ; la décision de refus d’agrément prise par le Ministre de l’Economie, de l\’Industrie et de l’Emploi est confirmée.

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.