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Qui peut attribuer des chèques-repas du bénévole ?

Toute association sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale (1).

Aucune obligation d’attribution de chèques-repas du bénévole ne s’impose aux associations.

Financement et valeur du chèque-repas du bénévole

L’association contribue en totalité au financement du chèque repas du bénévole (2)

La contribution au financement du chèques-repas du bénévole est pour l’association exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. (3)

Le montant de la valeur libératoire du chèques-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d’exonération fixée par l’arrêté du 20/12/2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Ce montant évolue en fonction de l’actualisation de cette limite qui s’élève pour 2007à 5.40 € (3).

Voir fiche : le chèque-repas du bénévole, définition et caractéristiques

Règles d’attribution du chèque-repas du bénévole

L’association, régulièrement constituée, ne peut attribuer des chèques-repas qu’à son personnel bénévole exerçant une activité bénévole régulière. La situation de chaque bénévole s’apprécie notamment par l’absence de rémunération ou indemnisation et de l’inexistence d’un lien de subordination entre le bénévole et l’association. (4)

Chaque bénévole ne peut recevoir qu’un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. (5)

L’association tient à jour la liste des bénéficiaires de chèques-repas et des montants qui sont attribués à chacun d’eux. (6)

Modalités de fonctionnement

L’association qui décide d’attribuer des chèques-repas du bénévole à son personnel doit s’adresser à l’une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le marché national pour commander les chèques.

Elle détermine la quantité de titres correspondant à l’effectif bénéficiaire et passe périodiquement ses commandes. Les conditions de vente des titres aux associations clientes, en particulier les commissions que les sociétés émettrices sont amenées à demander en rémunération des prestations fournies, relèvent de leur seule responsabilité.

L’association doit effectuer le règlement de la commande de chèques-repas du bénévole au plus tard à la livraison des titres par la société émettrice, et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L’association a la possibilité d’échanger les chèques-repas qui n’ont pas été distribués aux bénévoles ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d’émission auprès de la société émettrice. La demande d’échange doit intervenir dans le mois suivant la fin du millésime des titres à échanger. La société émettrice des titres les échange contre des chèques du nouveau millésime sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente.

Voir fiche : Sociétés émettrices

Textes de référence

(1) article 12 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(2) article 12, alinéa 3 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(3) article 12, alinéa 7 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(4) article 11, alinéa 2 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(5) article 2, alinéa 3 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(6) article 12, alinéa 5 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.