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Définition

Les pouvoirs publics ont souhaité que soit reconnue et promue la vie associative et que l’engagement des personnes bénévoles soit encouragé. Aussi par la promulgation de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 il a été créé un cadre légal au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. Aux termes de l’article 12 de la loi précitée les bénévoles pourront dans le cadre des missions qu’ils accomplissent, bénéficier de l’attribution de titres restaurant désignés par le vocable « chèque-repas du bénévole » pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur.

Caractéristiques

Les caractéristiques du chèque-repas du bénévole sont les principales caractéristiques du titre-restaurant qui ont été légalement définis (1).

Ce sont des " titres spéciaux de paiement " (2) : à l’instar des autres instruments de paiement ils ont une fonction de règlement de transactions. Mais, en aucun cas, ils ne sont assimilables aux instruments monétaires existants : billets ou chèques bancaires. Ils ne possèdent aucun des attributs propres à la monnaie fiduciaire ou scripturale, tels que l’universalité de l’emploi, la négociabilité, la libre circulation…Ils n’ont pas, ainsi, cours légal, les restaurateurs et commerçants n’ayant aucune obligation de les accepter en règlement d’achats effectués dans leurs établissements. Ils ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire, les titres devant être utilisés pour la totalité de leur valeur en règlement des prestations qu’ils permettent d’acquitter (3).

Voir fiche : conditions d’attribution des chèque-repas du bénévole

Ils n’ont qu’une affectation possible : "acquitter le prix d’un repas". Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale): ils ne peuvent être utilisés par les bénéficiaires à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de préparations alimentaires (4).

Leur validité est limitée dans le temps. Ils ne peuvent être présentés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un commerçant assimilé que pendant l’année civile et la période d’utilisation dont ils font mention. Au-delà de cette période leurs possesseurs, n’ayant plus que la possibilité de remettre les titres non utilisés à leur organisme d’accueil en vue de leur échange pour des titres du nouveau millésime (5).

Voir fiches : conditions d’utilisation des chèques-repas du bénévole

Les caractères spécifiques du chèque-repas du bénévole

Seules les associations régulièrement constituées et après en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peuvent attribuer des chèques repas à leurs bénévoles (6).

Les chèques-repas du bénévole ne peuvent être attribués qu’à des bénévoles dont la situation s’apprécie en particulier par l’absence de rémunération ou indemnisation et d’inexistence d’un quelconque lien de subordination entre eux-mêmes et l’association. (7)

Leur financement est assuré uniquement par l’association agrée et la limite supérieure de leur montant est définie réglementairement (8).

Voir fiche : conditions d’attribution des chèque-repas du bénévole

Textes de référence

(1) article 1 er du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(2) article L 3262-1 1er alinéa du Code du Travail
(3) article 2, alinéa 9 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(4) article 12 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(5) article 2, alinéas 7 et 8 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(6) article 12, alinéa 1 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 et art 1, alinéa 2 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(7) article 12 alinéa 2 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006 et article 2, alinéa 2 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(8) article 12, alinéa 3 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.