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Conditions générales

Les titres-restaurant ayant été institués par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif, …) de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise (1).

A l’origine, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu’en paiement d’un " repas consommé au restaurant " (1) : seuls les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place - qui correspondaient aux codes d’activité principale exercée (APE) 553A ou 551A - pouvaient les accepter. Ces commerces devaient, par ailleurs, proposer des repas " conformes à des conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances " (2), seuls susceptibles de pouvoir être réglés au moyen de titres-restaurant : ces repas devaient, ainsi, comporter au moins un plat chaud cuisiné (3).

La condition relative au prix maximum des repas pouvant être payés par titres-restaurant est devenue obsolète après que la liberté générale des prix ait été instaurée par l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986.

Quant au critère relatif à la prestation de restauration proposée, l’apparition, à partir des années soixante-dix, d’autres formes de restauration que celles ressortant de la restauration traditionnelle (restauration rapide, vente à emporter, traiteurs, …) a conduit progressivement à admettre que des commerçants non-restaurateurs au sens traditionnel du terme pouvaient, eux aussi, à condition de remplir certaines conditions particulières fixées par la réglementation, accepter les titres-restaurant dans le cadre de leur activité commerciale.

Commerçants non restaurateurs

Pour pouvoir accepter les titres-restaurant les commerçants qui ne pratiquent pas une forme traditionnelle de restauration - tous ceux dont l’activité principale n’est pas répertoriée par les services de l’INSEE sous les codes de restauration traditionnelle, hôtellerie-restauration ou restauration rapide - doivent remplir les deux conditions ci-après :

Ils doivent proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée (4).  Les personnes, entreprises ou organismes, qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas ne peuvent bénéficier de l’agrément(5).

Ils doivent, préalablement à toute acceptation de titres-restaurant, avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément résulte d’une décision prise par  la Commission Nationale des Titres-Restaurant (6). Cette instance se prononce sur la demande formulée par le commerçant qui souhaite être autorisé à accepter les titres dans le cadre de son activité, après instruction de cette dernière par les services du Secrétariat Général de la Commission.

Voir fiches : procédure d’instruction des dossiers de demande d’agrément aux titres-restaurant et constitution de dossier non restaurateur

Textes de référence

(1) Ordonnance n°67.830 du 27 septembre 1967 - article 19 (art L3262-1 du Code du Travail)
(2) Ordonnance n°67.830 du 27 septembre 1967 - article 20 (art R3262-4 du Code du Travail)
(3) Arrêté du 22 décembre 1967 - article 2 alinéa 1
(4) Article 11-alinéa 2 du décret n° 67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-27 du Code du Travail)
(5) Article 11-alinéa 3 du décret n° 67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-28 du Code du Travail)
(6) Articles 11 et  15 du décret n°67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-29 du Code du Travail)

 

 

 
La Commission Nationale des Titres Restaurant vous propose de découvrir les avantages fiscaux qu’octroient les titres restaurant, la législation des titres restaurant, leur condition d’obtention et leur utilisation. Vous découvrirez également sur ce site la composition de la Commission.