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Procédure administrative d’agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurant

La législation en vigueur, classe les professionnels en deux catégories distinctes : les "restaurateurs" pratiquant une forme de restauration traditionnelle ou rapide, et les "non-restaurateurs" proposant dans le cadre de leur activité des prestations alimentaires et applique à chacune de ces catégories des procédures différentes quant à la possibilité d’acceptation des titres restaurant dans le cadre de leur activité.

Voir aussi fiche : conditions d’acceptation des titres-restaurants.

Les restaurateurs

Dès l’origine du système, les commerçants pratiquant d’une manière traditionnelle leur activité de restauration (consommation d’un repas sur place dans un établissement spécialisé) se sont vus reconnaître la possibilité d’accepter les titres restaurants sans agrément préalable. Bénéficient donc de cette possibilité tous les professionnels dont l’activité principale est répertoriée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (Répertoire SIRENE) sous les codes APE (activité principale exercée) :
de "restaurateur de type traditionnel" et "hôtel avec restaurant".

En 1993, les Pouvoirs Publics ont admis que les professionnels exerçant une activité dite de "restauration rapide" (pizzerias,  sandwicherie, friteries,…), ancien code APE : 553B, pouvaient également bénéficier, dans le cadre de leur activité, des mêmes conditions d’acceptation des titres que celles applicables aux restaurateurs traditionnels.

Toutefois, préalablement à l’acceptation des titres-restaurant, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) doit  vérifier que l’activité du professionnel est bien celle d’un restaurateur ou d’un hôtelier-restaurateur. Il est demandé au commerçant de produire, à titre de moyen de preuve, des pièces telles qu’un extrait du Registre du Commerce des Sociétés ou du Registre des Métiers, un certificat d’identification ou avis de situation de l’entreprise ou de l’établissement au Répertoire SIRENE, … (1)

Voir fiche : Constitution de dossier restaurateur

Les commerçants assimilés aux restaurateurs

L’usage des titres-restaurants dans le cadre d’une activité commerciale a été ouvert à d’autres professionnels que les restaurateurs. Dès 1967, le législateur anticipant les modifications à intervenir dans les modes d’alimentation a en effet entendu ouvrir la gamme des points de consommation possibles et élargir l’offre potentielle de produits de restauration susceptibles d’être réglés au moyen de titres-restaurant afin de créer les conditions d’une véritable liberté de choix d ’alimentation pour les salariés bénéficiaires de ces titres.

Ainsi la possibilité d’accepter les titres-restaurant a été ouverte à de nombreux commerces aux activités " alimentaires " (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, …) dans la mesure où les conditions d’activité de ces commerces respectent certaines conditions posées par la réglementation.

Voir fiche : conditions d’acceptation des titres-restaurant par les restaurateurs et commerçants assimilés.

Toutefois, ces commerçants doivent avoir fait l’objet d’une décision administrative " d’assimilation à restaurateur " (2).

Cette décision doit :

Etre prise par la Commission Nationale des Titres Restaurent, compétente pour accorder ou refuser l’assimilation à restaurateur  du commerçant souhaitant être autorisé à accepter les titres-restaurant dans le cadre de son activité.

Intervenir dans le mois qui suit la date de réception du dossier complet  de la demande formulée par le commerçant et qu’il en résulte que l’intéressé remplit les conditions réglementaires d’attribution de l’agrément : l’absence de décision ministérielle dans ce délai vaut acceptation de la demande, et autorisation donnée au commerçant d’accepter les titres (3).

Dans la pratique, les dossiers des commerçants doivent être adressés, en recommandé avec accusé de réception,  auprès du Secrétariat Général de la Commission qui peut le cas échéant demander des pièces complémentaires si le dossier n’est pas complet ou si les éléments constitutifs ne lui permettent pas d’apprécier si les conditions réglementaires d’obtention de l’autorisation sont remplies dans l’établissement et pour l’activité objet de la demande. Ces pièces complémentaires doivent être adressées par le commerçant dans le délai qui lui a été imparti, à défaut l’assimilation est réputée refusée.

Voir fiche : Constitution de dossier non restaurateur

!!!!  Si à l’issue de la période d’instruction du dossier, la demande fait l’objet :

d’un avis favorable : la CNTR adresse au requérant une AUTORISATION PROVISOIRE VALABLE UN AN à compter de sa date de réception par le commerçant. A l’issue de cette échéance les personnes, entreprises ou organismes assimilés sont tenus d’adresser à nouveau au secrétariat de la CNTR sous trente jours les pièces constitutives de leur dossier mises à jour à la date d’expiration du délai de douze mois(4). S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours remplies dans l’établissement en cause, l’autorisation provisoire deviendra définitive sinon elle sera retirée.

d’un avis défavorable : la décision de refus d’assimilation à restaurateur peut-être contestée par le commerçant à l’encontre duquel elle a été prise dans les conditions du droit commun applicable en matière de contentieux administratif (5) : dans les deux mois suivant la notification de la décision qui lui est défavorable, le commerçant peut ainsi former un recours gracieux auprès de l’autorité ministérielle pour lui demander de reconsidérer cette décision, ou introduire un recours en annulation de la décision devant un tribunal administratif

Textes de référence

(1) Article R 3262-26 du Code du Travail 
(2) Article R 3262-27 du Code du Travail 
(3) Article R 3262-29, 3262-30 et 3262-31 du Code du Travail 
(4) Article R 3262-32 du Code du Travail
(5) décret n° 89.641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel - notamment article R 102.

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.