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Conditions générales

Les conditions générales d’acceptation des titre-repas du volontaire sont identiques à celles relatives aux titres restaurant remis aux salariés.

A l’origine, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu’en paiement d’un " repas consommé au restaurant " (1) : seuls les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place - correspondant aux codes d’activité principale exercée (APE) 553A ou 551A - pouvaient les accepter. Ces commerces devaient, par ailleurs, proposer des repas " conformes à des conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances" (2) seuls susceptibles de pouvoir être réglés au moyen de titres-restaurant : ces repas devaient, ainsi, comporter au moins un plat chaud cuisiné. (3)

La condition relative au prix maximum des repas pouvant être payés par titres-restaurant est devenue obsolète après que la liberté générale des prix ait été instaurée par l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986.

Quant au critère relatif à la prestation de restauration proposée, l’apparition, à partir des années soixante-dix, d’autres formes de restauration que celles ressortant de la restauration traditionnelle (restauration rapide, vente à emporter, traiteurs, …) a conduit progressivement à admettre que des commerçants non-restaurateurs au sens traditionnel du terme pouvaient, eux aussi, à condition de remplir certaines conditions particulières fixées par la réglementation, accepter les titres-restaurant dans le cadre de leur activité commerciale.

Commerçants non restaurateurs

Pour pouvoir accepter les titres-repas du volontaire les commerçants qui ne pratiquent pas une forme traditionnelle de restauration - tous ceux dont l’activité principale n’est pas répertoriée par les services de l’INSEE sous les codes APE 553A, 553B ou 551A - doivent remplir les deux conditions ci-après :

 Ils doivent proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée (4).  Les personnes, entreprises ou organismes, qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas ne peuvent bénéficier de l’agrément(5).

Ils doivent, préalablement à toute acceptation de titres-restaurant, avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément résulte d’une décision prise par  la Commission Nationale des Titres-Restaurant (6). Cette instance se prononce sur la demande formulée par le commerçant qui souhaite être autorisé à accepter les titres dans le cadre de son activité, après instruction de cette dernière par les services du Secrétariat Général de la Commission.

Voir aussi fiche : procédure d’instruction des dossiers de demande d’agrément

Textes de référence

1) Ordonnance n°67.830 du 27 septembre 1967 - article 19 (art L3262-1 du Code du Travail)
(2) Ordonnance n°67.830 du 27 septembre 1967 - article 20 (art R3262-4 du Code du Travail)
(3) Arrêté du 22 décembre 1967 - article 2 alinéa 1
(4) Article 11-alinéa 2 du décret n° 67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-27 du Code du Travail)
(5) Article 11-alinéa 3 du décret n° 67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-28 du Code du Travail)
(6) Articles 11 et  15 du décret n°67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n° 2007.1461 du 12 octobre 2007 (art R3262-29 du Code du Travail)

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.