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Qui peut émettre les titres-repas du volontaire ?

Les titres repas du volontaire ne peuvent être émis que par :

les sociétés spécialisées compétentes en matière d’émission, de cession et de remboursement de titres-restaurant. Elles cèdent les titres-repas du volontaire, aux organismes (associations ou fondations mentionnées à l’article 1 er de la loi 2006-1206) qui les leur commandent pour leurs volontaires moyennant le paiement de leur valeur libératoire et le versement de commissions. Elles effectuent le remboursement des titres-repas du volontaire aux restaurateurs et commerçants assimilés qui les ont acceptés comme moyen de paiement (1).

Le contexte réglementaire

Hormis l’obligation instaurée par la législation relative aux titres associatifs, par laquelle le législateur a souhaité que le suivi, par les sociétés émettrices, de l’activité propre aux titres-repas du volontaire soit identifiable dans des comptes bancaires dédiés à ces titres (2), ces sociétés sont soumises aux obligations générales qui découlent des dispositions légales et réglementaires applicables pour les titres restaurant (3).

Obligations générales

Le respect de ces obligations générales conditionne la confiance des professionnels de la restauration (restaurateurs et commerçants assimilés) acceptant les titres et contribue à la sécurisation des flux financiers générés par l’activité d’émission de titres-restaurant et leur remboursement.

l’émetteur de titres-restaurant a une obligation, à tout moment, de remboursement des titres qu’il a émis dès la présentation de ces derniers par les restaurateurs et commerçants assimilés qui les ont acceptés comme moyen de paiement dans le cadre de leurs activités commerciales.

l’émetteur de titres-restaurant doit être en mesure de pouvoir faire face à tout moment financièrement aux demandes de remboursement des titres qui lui sont présentés.

l’émetteur de titres-restaurant a une obligation de transparence sur son activité d’émission et de remboursement dont il doit rendre compte régulièrement auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

Contraintes de fonctionnement

La mise en œuvre de ces obligations générales implique, de la part de la société émettrice l’observation de règles de fonctionnement spécifiques dont le respect est imposé par la réglementation en vigueur :

les fonds correspondant à la contre-valeur des titres-restaurant émis par l’émetteur doivent impérativement être bloqués sur un compte spécial, appelé "compte de titre-restaurant" (4) - qui ne peut être débité que pour permettre le remboursement des titres remis par les restaurateurs ou commerçants assimilés (5) . Tout au long du processus qui va de l’émission au remboursement des titres émis, l’émetteur ne peut disposer à sa guise des fonds liés à son activité.

tout déséquilibre constaté au niveau de ces comptes spéciaux doit être compensé par l’émetteur sur ses fonds propres, notamment à titre de provision initiale au démarrage de son activité (6) pour constituer une provision.

la contre-valeur des titres émis mais non présentés au remboursement à la fin de l’exercice - dénommés "perdus et périmés" - doit être redistribuée par l’émetteur à ses clients (associations ou fondations) et ce, au prorata des commandes effectuées dans l’année par ces derniers (7), après qu’en ait été faite une évaluation dans les six mois qui suivent la fin de l’année civile d’émission des titres (8).

Echappent à cette redistribution les sommes que l’émetteur est autorisé à prélever sur la contre-valeur des " perdus et périmés " pour couvrir notamment les frais occasionnés par cette opération. (9)

Le contrôle de l’activité des émetteurs

Les sociétés émettrices de titres-restaurant doivent rendre compte de leur activité d’émission et de remboursement de titres. Leurs opérations doivent être périodiquement constatées par un expert comptable, au plus tard au cours du quatrième mois de l’année suivant celle de l’émission des titres (10).

Des rapports mensuels et un rapport annuel après clôture de l’exercice, rendant compte des mouvements physiques sur titres et des flux financiers correspondants, doivent être adressés à l’instance de contrôle, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (11).

Textes de référence

(1) article 1 er , alinéa 2 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(2) article 4 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(3) article 6, alinéa 1 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(4) article L3262-2, alinéas 1er et 3,  article L3263-3, alinéa 1er, et article R3262-21 du Code du Travail
(5) article L3262-3 alinéa 2 du Code du Travail
(6) article R3262-18 du Code du Travail
(7) article 3, alinéa 4 de décret 2006-1206 du 29 septembre 1967
(8) article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1967
(9) article 3, alinéa 4 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006-article R3262-13, alinéa 2 du décret Code du Travail - article 8 de l’arrêté du 22 décembre 1967 modifié par article 1 de l’arrêté du 31 mars 1971
(10) article R3262-33 du Code du Travail - article 6 de l’arrêté du 22 décembre 1967
(11) article R3262-37 du Code du Travail

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.