Nous contacterSites partenairesInformations sur le sitePlan du siteAccueil
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
 
 
 
 

Utilisation des titres-repas par les volontaires : avantages et contraintes

La France compte environ 1 million d’associations dans lesquelles de nombreux volontaires et bénévoles s’investissent de façon régulière. Parmi les différents dispositifs mis en place afin de reconnaître et développer la vie associative le législateur a souhaité que lors de leur engagement les volontaires et bénévoles puissent bénéficier de titres-restaurant, respectivement appelés titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole.

Bien qu’ayant une finalité sociale l’attribution de ces titres impose toutefois aux bénéficiaires le respect des règles d’utilisation conformes à celles des titres restaurant dont l’objectif est l’aide à la restauration.

Avantages liés à l’attribution de titres-repas du volontaire

Le bénéficiaire dispose d’un moyen de paiement qui lui permet de s’adresser aux 164 000 commerçants affiliés acceptant les titres restaurant pour se restaurer lors de son activité associative.

Les titres-repas du volontaire sont entièrement financés par l’association ou la fondation qui les a remis à son personnel et l’avantage financier qui en résulte n’est pas soumis pour le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu. (1).

Les bénéficiaires de titres-repas du volontaire ont la possibilité d’échanger gratuitement les titres non utilisés au cours de l’année civile ou de la période d’utilisation dont ils font mention. Ils doivent au plus tard au cours de la quinzaine suivant cette période rendre ces titres à leur organisme d’accueil qui leur échange contre des titres du nouveau millésime (2).

Principales restrictions d’utilisation

Les titres-repas du volontaire ne peuvent être utilisés que par le volontaire auquel l’association ou la fondation les a remis puisque celui-ci doit y inscrire son nom et prénom si l’organisme ne l’a pas fait .(3)

Les titres-repas du volontaire ne peuvent être utilisés en dehors de leur période de validité : cette période étant l’année civile et la période d’utilisation dont ils font mention (4)

Les titres-repas du volontaire ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf si l’association ou la fondation y a fait inscrire sous sa responsabilité une mention contraire (5)

Les volontaires ne peuvent utiliser les titres repas que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de travail des volontaires et les départements limitrophes sauf s’ils portent une mention contraire apposée sous la responsabilité de l’association ou la fondation au bénéfice des volontaires qui sont appelés dans le cadre de leur fonction à des déplacements de longue distance (6)

Les volontaires ne peuvent utiliser les titres-repas en leur possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant une alimentation variée. (7)

Ils ne peuvent régler ce repas ou cet achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre repas ou un seul chèque repas . Toutefois compte tenu de la valeur maximale de chacun de ces titres et de la pratique en usage pour les titres restaurant, il est admis que deux titres-repas puissent être utilisés à la condition formelle que le commerçant ne soit pas contraint de rendre la monnaie.(8)

Textes de référence

(1) article 11, alinéa 3 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(2) article 2, alinéa 8 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(3) article 2, alinéa 4 et article 5 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(4) article 2, alinéa 7 et article 5 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(5) article 2, alinéa 5 et article 5 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(6) article 2, alinéa 6 du décret du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006
(7) article 11 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(8) article 2, alinéas 9 et 10 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.