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Le décret N° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission, de validité et à l’utilisation des titres-restaurant adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d’émettre et d’utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 2 avril 2014.

Sous quelles formes sont commercialisés les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant se présentent sur supports papier et dématérialisé (carte et téléphone portable).

Qui émet des titres-restaurant ?

EDENRED Ticket-restaurant : titres papier et carte
GROUPE UP Chèque Déjeuner : titres papier et carte
SODEXO Chèque Restaurant : titres papier et carte
NATIXIS INTERTITRES Chèque de Table : titres papier et carte APETIZ
MONEO RESTO Carte Monéo Resto
CRÉDIT MUTUEL Carte Monético Resto
OCTOPLUS Titre Restoflash sur téléphone mobile

Qui rembourse les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont remboursés par les émetteurs.

Les titres-restaurant sur support papier sont remboursés par l’intermédiaire de l’organisme payeur, la Centrale de Règlement des Titres (CRT) située 155, avenue Galliéni – 93170 – BAGNOLET.

Les titres-restaurant dématérialisés sont remboursés directement par les émetteurs

Comment sont appliquées les commissions prélevées lors du remboursement des titres-restaurant ?

La CNTR n’intervient pas dans le domaine commercial.
Les taux des commissions prélevées lors du remboursement des titres-restaurant sont fixés par les émetteurs après négociation avec les syndicats représentatifs des restaurateurs, détaillants en fruits et légumes et assimilés restaurateurs. (voir conditions de remboursement figurant sur le site de chaque émetteur ou sur celui de la CRT).

Qui peut accepter les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que par les commerçants qui ont obtenu l’autorisation délivrée par le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant situé 32, rue Brison – 42335 – ROANNE

Quelles sont les conditions d’acceptation des titres-restaurant ?

Tous les titres-restaurant des huit sociétés citées ci-dessus peuvent être acceptés en paiement d’un repas.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour depuis le 2 avril 2014.

Le rendu de monnaie sur un paiement exclusif par titres-restaurant sur support papier est interdit.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de dix-neuf euros par jour.

Quelles sont les conditions d’acceptation des titres-restaurant appliquées aux magasins de vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires ?

Ces magasins doivent mettre en place un moyen de contrôle permettant de s’assurer que seuls les produits déclarés éligibles par la CNTR peuvent être payés par titres-restaurant.

La CNTR négocie avec les Grandes et Moyennes Surfaces alimentaires (GMS) les conditions d’acceptation des titres-restaurant dématérialisés.

Quand les titres-restaurant peuvent-ils être utilisés ?

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

 
 

 

 
La Commission Nationale des Titres Restaurant vous propose de découvrir les avantages fiscaux qu’octroient les titres restaurant, la législation des titres restaurant, leur condition d’obtention et leur utilisation. Vous découvrirez également sur ce site la composition de la Commission.