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 Pour un salarié quels sont les avantages liés à l’attribution de titres-restaurant ?

 Les salariés sont-ils-les seuls à pouvoir bénéficier de titres-restaurant ?

 Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise ont-ils droit aux titres-restaurant ?

 Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ?

 Les mandataires sociaux peuvent-ils se voir attribuer des titres-restaurant ?

 Les employeurs publics peuvent-ils attribuer des titres-restaurant à leurs agents ?

 Les jours d’absence du salarié ouvrent-ils droit à l’attribution de titres-restaurant ?

 Les horaires de travail du salarié conditionnent-ils l’attribution de titres-restaurant ?

 Quelles sont les caractéristiques de la pause repas ouvrant droit à l’attribution de titres-restaurant ?

 Qui finance les titres-restaurant ?

 

 

Pour un salarié quels sont les avantages liés à l’attribution de titres-restaurant ?

La législation sur les titres-restaurant garantit aux salariés, tant à titre individuel, que collectivement, un certain nombre d’avantages :

à titre individuel :

- Dès lors que l’employeur a opté pour la mise en place d’un système des titres-restaurant au sein de l’entreprise, chaque salarié a droit à l’attribution d’un titre par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967)
Voir aussi fiche : conditions d’attribution des titres-restaurant par les employeurs

- Le salarié dispose d’un moyen de paiement avantageux : sa contribution au financement des titres dont il dispose est limitée à la part de la valeur de ces titres non prise en charge par l’employeur au titre de sa participation propre : en tout état de cause la contribution demandée au salarié ne peut excéder 50 % de la valeur faciale des titres dont il est attributaire (article 1er arrêté du 22/12/1967).

- Le salarié dispose d’un complément de rémunération défiscalisé (article 25 Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967) : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales - contribution patronale comprise entre 50 % à 60 % de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le plafond actuel de 5,19 € - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

à titre collectif :

- Les salariés sont indirectement bénéficiaires du mécanisme de répartition de la contre-valeur des titres dits " périmés" - titres émis mais non présentés au remboursement - à laquelle les sociétés émettrices de titres sont contraintes de procéder chaque année (article 22 Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967) : en effet, sous réserve des prélèvements qu’elles sont autorisées à effectuer sur la contre-valeur des titres "périmés" constatée pour l’exercice, ces sociétés doivent procéder à la répartition de cette dernière entre les comités d’entreprise ou les entreprises qui ont acheté les titres au cours de l’exercice, au prorata des achats effectués. En l’absence de comité d’entreprise l’employeur doit affecter cette somme aux œuvres sociales de l’entreprise.

Voir aussi : fiche législation l’émission des titres-restaurant

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Les salariés sont-ils-les seuls à pouvoir bénéficier de titres-restaurant ?

Selon la législation en vigueur, les titres-restaurant sont "remis par les employeurs à leur personnel salarié" (article 19 de l’Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967). Ces titres " ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise " (article 3, alinéa 1 du décret n°67.1165 du 22/12/1967).

Pour l’obtention de titres-restaurant, l’existence d’un lien salarial, au sens du Code du Travail, caractérisé notamment par les éléments de subordination hiérarchique à l’employeur et de rémunération directe par l’employeur, est la condition sine qua non. La nature ou la forme juridique du contrat de travail liant le bénéficiaire potentiel des titres à son employeur (CDI ou CDD, contrat à temps complet ou à temps partiel) ne sont pas, par contre, à prendre en considération comme critère d’attribution des titres.

L’application de cette règle conduit, par exemple, à écarter du bénéfice des titres-restaurant les stagiaires accueillis dans l’entreprise ou les étudiants effectuant un stage à finalité pédagogique dans le cadre de conventions passées entre une institution scolaire ou universitaire et une entreprise qui ne peuvent être considérés comme des salariés de l’entreprise accueillante. De même, dans la mesure où la rémunération des salariés en congé individuel de formation est prise en charge par un organisme collecteur, ces salariés ne sont plus considérés, dans cette situation et pour la période du congé-formation, comme faisant partie de l’effectif de l’entreprise et l’employeur n’a aucune obligation de leur attribuer des titres-restaurant.

Voir aussi fiches législation : les titres-restaurant : définition et caractéristiques ; attribution des titres-restaurant par les employeurs.

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Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Si dans l’entreprise où ils effectuent leur mission un système de titres-restaurant a été mis en place par l’employeur les travailleurs y exerçant dans le cadre d’un contrat d’intérim doivent pouvoir en bénéficier.
Certes pendant la durée d’exécution de sa mission auprès de l’entreprise d’accueil, telle que définie dans le contrat de mise à disposition conclu entre cette dernière et l’entreprise de travail temporaire (ETT), le salarié intérimaire n’est pas juridiquement considéré comme salarié de l’entreprise utilisatrice, l’employeur de ce dernier étant la société de travail temporaire qui l’a recruté. Toutefois, sauf exceptions prévues par le Code du Travail, les travailleurs temporaires sont régis par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables dans l’entreprise utilisatrice. Par ailleurs, ils doivent avoir accès aux installations collectives existant chez cette dernière dans les mêmes conditions que ses propres salariés. L’accès aux modalités de prise en charge de la restauration du personnel, et donc éventuellement au système des titres-restaurant s’il a été mis en place dans l’entreprise utilisatrice, est considéré comme faisant partie des "avantages" auxquels peuvent prétendre les salariés intérimaires.

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Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionalisation peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ?

L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié à son poste de travail. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionalisation en alternance ne peuvent prétendre aux titres-restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre par jour de travail effectué.

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Les mandataires sociaux peuvent-ils se voir attribuer des titres-restaurant ?

Aux termes de l’Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967, article 19, alinéa 1er, les titres-restaurant sont remis par les employeurs à "leur personnel salarié" : l’attribution des titres est conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, au sens du Code du Travail, entre le bénéficiaire des titres et l’employeur prescripteur.

Au regard de la législation sur les titres-restaurant, les mandataires sociaux ne peuvent prétendre à l’attribution de cet avantage social car, en règle générale, ils n’ont pas la qualité de salarié de l’entreprise, au sens des dispositions du Code du Travail : ils ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail mais ont simplement envers leur société un contrat de mandat défini par l’article 1984 du Code Civil et, dans cette situation, ne bénéficient ni des dispositions du Code du Travail, ni de celles de la convention collective applicable à l’entreprise. Le gérant majoritaire, ou le gérant égalitaire d’une SARL ne peut, ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, être salarié de la société.

Toutefois, dans certaines conditions, un mandataire social peut cumuler cette fonction avec un véritable travail salarié, défini par un contrat de travail le liant à l’entreprise : ce cumul n’est cependant possible, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que si les fonctions techniques salariées - qui doivent être distinctes de celles découlant du mandat social - correspondent à un emploi subordonné, effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire séparé de la rémunération du mandat. Si telle est la situation juridique et économique du mandataire social par rapport à la société, ce dernier peut prétendre à l’attribution de titres-restaurant, dans les conditions prévues par la législation sur les titres, à savoir un titre par jour de travail effectif effectué au poste de travail objet du contrat de travail qui le lie à sa société.

Si les éléments constitutifs d’une situation de cumul autorisé entre un mandat social et un contrat de travail ne se trouvaient pas réunis, l’attribution à un mandataire social de titres-restaurant pourrait faire l’objet de contestation de la part des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF), qui seraient en droit de réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise les sommes que cette dernière aurait consacrées au financement des titres-restaurant indûment attribués.

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Les employeurs publics peuvent-ils attribuer des titres-restaurant à leurs agents ?

A l’origine, seules les entreprises entrant dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail, ont été prévues comme pouvant faire bénéficier leur personnel de titres-restaurant. La terminologie retenue par le législateur de 1967 pour définir le titre-restaurant - titre remis par l’employeur à son personnel salarié est explicite sur sa volonté de limiter l’usage du dispositif aux seules entreprises du secteur privé.

Voir aussi : fiche le titre-restaurant, définition et caractéristiques

Si l’on se réfère aux textes fondateurs du dispositif des titres-restaurant - Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 et décrets d’application subséquents - les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales, collectivités hospitalières, organismes divers appartenant au secteur public) ne peuvent y recourir et leurs agents ne peuvent bénéficier de titres-restaurant.

Toutefois, sous l’influence d’une part, des importantes évolutions qui ont marqué le secteur public au cours des dernières décennies (progression généralisée des effectifs, dispersion croissante des agents publics sur des sites isolés consécutivement à la mise en œuvre de la politique de délocalisation et de déconcentration), d’autre part d’une nette tendance au rapprochement des situations entre salariés du secteur privé et agents publics avec notamment l’accès de ces derniers à des avantages sociaux réservés aux premiers, et, enfin, de la nécessité à laquelle sont confrontés les gestionnaires publics de trouver des solutions à la restauration de leurs agents plus économes des deniers publics que les formules classiques de restauration collective, le mécanisme initialement conçu pour le secteur privé a été, en dépit de l’absence de base légale affirmée, adopté de fait par de nombreuses collectivités publiques.

Les décisions prises par les juridictions administratives ayant eu à connaître des contentieux relatifs à l’attribution de titres-restaurant par des collectivités territoriales à leurs agents, n’ont pas remis fondamentalement en cause cette évolution, même si, considérant que les titres-restaurant constituent un complément indemnitaire pour les agents qui les reçoivent, elles ont tendu à limiter la marge de manœuvre des collectivités en matière de fixation de la valeur des titres octroyés à leurs agents (cf. en ce sens : arrêt du Conseil d’Etat "Département des Deux-Sèvres" du 30 septembre 1994 - arrêt du Tribunal Administratif de Poitiers "Commune de Lagord" du 4 décembre 1996 )

L’élargissement du dispositif des titres-restaurant à l’ensemble du secteur public a fait l’objet d’une proposition de la Commission Nationale des Titres-Restaurant aux Pouvoirs Publics dans le cadre d’une réflexion engagée par les partenaires sociaux sur l’évolution de la législation des titres-restaurant et son adaptation aux modifications intervenues dans les modes de restauration et les nouvelles technologies en matière de moyens de paiement.

Cette démarche n’a pas abouti, pour le moment. Mais le problème est désormais clairement posé et le débat engagé avec les Pouvoirs Publics.

À cet égard, une avancée significative vient récemment d’être réalisée avec l’adoption dans la Loi de Finances rectificative pour 2001 d’une modification de l’article 19 de l’ordonnance de 1967 : l’attribution de titres-restaurant par les collectivités publiques et leurs établissements est expressément envisagée en faveur de leurs agents, s\’ils ne peuvent pas bénéficier d’un dispositif de restauration collective mis en place par la collectivité, compatible avec la localisation de leur poste de travail ou si les personnels isolés ne peuvent pas accéder, en raison de la localisation de leur poste de travail à ce dispositif de restauration collective ou à tout autre dispositif mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

Voir aussi fiche : perspectives d’évolution de la législation sur les titres-restaurant .

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Les jours d’absence du salarié ouvrent-ils droit à l’attribution de titres-restaurant ?

Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967 ). Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de tires-restaurant. L’employeur ne peut donc attribuer des titres-restaurant à ses salariés pour les jours d’absence de ces derniers, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congé RTT, congé-formation, …)

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Les horaires de travail du salarié conditionnent-ils l’attribution de titres-restaurant ?

OUI - Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié - CDI , CDD - n’affecte pas l’attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : la réglementation en vigueur posant comme principe que le repas au règlement duquel le titre-restaurant est destiné doit être " compris dans [l’] horaire de travail journalier " (article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22/12/1967) le salarié ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail.

Il découle de cette règle que le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. La journée de travail du salarié, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas. Si les horaires, tels que définis dans le contrat de travail, donnent au salarié la possibilité de prendre son repas - repas de déjeuner ou de dîner - soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée de travail, le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant. Il en est ainsi, par exemple pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi. En revanche, si l’intéressé reprend son activité après la pause prévue dans le contrat de travail pour la restauration du salarié, il a droit à un titre-restaurant (cf. réponse ministérielle n°19169 du 23 février 1987 Journal Officiel du 20 juillet 1987 - réponse ministérielle n°68222 du 13 mai 1985 Journal Officiel du 1er juillet 1985 ).

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 Quelles sont les caractéristiques de la pause repas ouvrant droit à l’attribution de titres-restaurant ?

En vertu du décret n° 67-1165 du 22/12/1967 modifié, article 3 alinéa 2, les salariés peuvent obtenir un titre-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier. Les titres restaurant sont en effet une facilité offerte aux salariés de se restaurer pendant leur temps de travail, ce qui suppose que les textes ou les accords d’entreprise qui leur sont applicables prévoient une coupure dans leur période de travail organisée en deux vacations. Si la médecine du travail préconise une pause repas d’une durée minimale de 45 minutes pour lutter contre les méfaits sur la santé publique tels que l’obésité, le stress…, légalement, en application de l’article L 220-2 du code du travail, les salariés ont droit à une pause de vingt minutes dès lors qu’ils ont accompli six heures de travail effectif consécutif, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables fixent un temps de pause supérieur. Par contre l’article L 212-4 précise que le temps consacré au casse-croûte n’est pas pris en compte en tant que temps de repas, ce qui exclut les salariés travaillant en équipe du périmètre des bénéficiaires potentiels de titres-restaurant. Cette exclusion est confirmée par leur contrat de travail qui ne prévoit pas deux vacations travaillées quotidiennes.

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Qui finance les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui décide de mettre en place dans son entreprise ce dispositif et qui prend à sa charge une partie de la valeur libératoire des titres qu’il accorde à son personnel, et les salariés de l’entreprise auxquels ces titres sont "vendus" contre paiement d’une somme inférieure à leur valeur nominale.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au système des titres-restaurant, ce co-financement a été encadré réglementairement :

la contribution de l’employeur ne doit pas être inférieure à 50% ni être supérieure à 60% de la valeur libératoire des titres remis à son personnel. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de "titre-restaurant" à l’avantage accordé.

la part contributive de l’employeur ne doit pas excéder un montant plafond relevé chaque année depuis le 1er janvier 2006 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barême de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche en application de l’article 114 de la Loi de Finances pour 2006. Ce plafond est fixé à 5,19 € depuis le 1er janvier 2009. En cas de dépassement de ce plafond - ce qui n’est pas interdit - la fraction excédentaire de la contribution de l’employeur donne lieu à réintégration dans l’assiette de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.

Plusieurs décisions judiciaires ont rappelé la nécessité de respecter strictement les limites imposées à la contribution patronale, notamment dans les cas où les salariés bénéficient, en plus de titres-restaurant, d’autres avantages de restauration, quelle que soit l’appellation ou la forme donnée à ces avantages (prime de panier, prime de cantine,….) : la Cour de Cassation estime, en effet, qu’il convient de cumuler tous les avantages concourant à la même finalité - participation aux dépenses de déjeuner de ses salariés - pour apprécier si la contribution patronale au financement des titres-restaurant respecte les limites posées par la loi (Cf. en ce sens arrêt de la Cour de Cassation, Ch. civile du 14/06/1990 " SA MORIA DUGAST versus URSSAF de Paris " )

Ce cumul n’est, toutefois, pas pris en compte lorsque l’avantage accordé par l’employeur, parallèlement à l’octroi de titres-restaurant, prend la forme d’une prime de restaurant allouée au salarié selon une périodicité différente de celle de la délivrance des titres, et que les salariés ont toute liberté pour l’utiliser, la corrélation entre un tel avantage, qui s’analyse en un supplément de salaire donnant lieu à cotisation, et le montant des titres-restaurant n’étant pas établie. Il en est de même dans les cas où l’employeur accorde à ses salariés soumis à des sujétions particulières une prime mensuelle de restaurant soumise à cotisations et dont ils disposent selon leurs convenances personnelles. (Cf. en ce sens arrêt de la Cour de Cassation, Ch civile du 2 mars 1983 " Banque BAEQUE BEAU versus URSSAF de Paris " ).

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La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.