Quels types de commerces ou d’organismes peuvent accepter les titres restaurant ?

Les titres-restaurant ont été institués par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif,…) de se restaurer pendant la journée de travail en consommant un repas proposé par les commerces spécialisés (article 19 Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967) : les commerces ou organismes qui peuvent accepter les titres-restaurant sont, d’une manière générale, tous ceux qui dans le cadre de leur activité permettent, d’une manière habituelle, de répondre à cet objectif.

Sont reconnus comme tels :

- les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place, dont l’activité est répertoriée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) sous les codes d’activité principale exercée (APE) : 553A "restauration de type traditionnel" ou 551A "hôtel-restaurant".

- les commerces offrant des prestations de restauration rapide, dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale (APE) 553B "restauration rapide".

- les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire et pouvant être, de ce fait, au regard de la législation sur les titres-restaurant, assimilées aux commerces de restauration traditionnelle ou rapide.

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Les restaurateurs (APE : 553A), hôteliers-restaurateurs (APE : 551A) ou les commerçants en restauration rapide (APE : 553 B) ont-ils besoin d’un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

REPONSE EN COURS D’ELABORATION compte tenu des modifications apportées par le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 (modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967) et l’arrêté d’application du 12 octobre 2007

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Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l’activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

REPONSE EN COURS D’ELABORATION compte tenu des modifications apportées par le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 (modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967) et l’arrêté d’application du 12 octobre 2007 

Voir aussi fiche : procédure d’instruction des dossiers de demande d’agrément au titres-restaurant

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Comment se déroule la procédure "d’assimilation à restaurateur" ?

REPONSE EN COURS D’ELABORATION compte tenu des modifications apportées par le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 (modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967) et l’arrêté d’application du 12 octobre 2007

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Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont remboursés par les sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres : c’est une des obligations essentielles que la législation en vigueur impose à ces sociétés qui doivent donc être en capacité, à tout moment, d’honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants ou organismes assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.

Le remboursement de titres-restaurant n’est, en aucun cas, assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (32 rue Brison 42335 ROANNE cedex) qui n’a reçu de la loi aucune compétence en la matière.

Les titres des quatre sociétés émettrices de titres-restaurant opérant sur le marché national sous les marques commerciales "Chèque de Table", "Chèque-Déjeuner", "Chèque-Restaurant" et "Ticket-Restaurant" sont remboursés par un centre commun de remboursement : la Centrale de Règlement des Titres (adresse postale : 93731 BOBIGNY cedex 9 - serveur vocal : 0.892.680.655 - 0,34€ ttc/mn).

Ces quatre sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Le législateur n’a souhaité intervenir à ce stade de l’activité des sociétés émettrices qu’en ce qui concerne le délai de règlement des titres qui leur sont présentés par les professionnels de la restauration. Il a ainsi imposé aux sociétés émettrices d’effectuer ce remboursement dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise des titres par les commerçants.(article 10 décret n° 67.1165 du 22/12/1967 modifié par le décret n° 77.1243 du 8/11/1977). Aucune disposition de la législation en vigueur n’impose la gratuité des opérations de remboursement : les sociétés émettrices peuvent donc demander à leurs clients la rémunération de cette prestation.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement aux sociétés émettrices ou à leur centre de remboursement.

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Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant ?

OUI. Pour que les titres-restaurant que les restaurateurs et commerces ou organismes habilités à les accepter dans le cadre de leurs activités puissent être remboursés, il est impératif que ces titres soient remis au centre de remboursement des sociétés émettrices avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période légale d’utilisation, c’est à dire de l’année civile au titre de laquelle les titres en leur possession ont été émis (année mentionnée sur chaque titre). Tout titre non présenté dans la période réglementaire est considéré comme définitivement périmé, et en l’absence d’un motif de force majeure pouvant justifier un retard éventuel de présentation, ne peut être remboursé (article 22 Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ).

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