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 Quels types de commerces ou d’organismes peuvent accepter les titres restaurant ?

 Les restaurateurs (APE : 5610A), hôteliers-restaurateurs (APE : 5510Z) ou les commerçants en restauration rapide (APE : 5610B.5610C) ont-ils besoin d’un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

 Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l’activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

 Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant ?

 Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant ?

 

Quels types de commerces ou d’organismes peuvent accepter les titres restaurant ?

Les titres-restaurant ont été institués par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif,…) de se restaurer pendant la journée de travail en consommant un repas proposé par les commerces spécialisés (art L 3262-1 du code du travail) : les commerces ou organismes qui peuvent accepter les titres-restaurant sont, d’une manière générale, tous ceux qui dans le cadre de leur activité permettent, d’une manière habituelle, de répondre à cet objectif.

Sont reconnus comme tels :
- les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place, dont l’activité est répertoriée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) sous les codes d’activité principale exercée (APE) : 5610A "restauration de type traditionnel" ou 5510Z "hôtel-restaurant".

- les commerces offrant des prestations de restauration rapide, dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 5610C "restauration rapide" .

- les détaillants en fruits et légumes dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 4721Z  "détaillant en fruits et légumes".

- les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire et pouvant être, de ce fait, au regard de la législation sur les titres-restaurant, assimilées aux commerces de restauration traditionnelle ou rapide.

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Les restaurateurs (APE : 5610A), hôteliers-restaurateurs (APE : 5510Z) ou les commerçants en restauration rapide (APE : 5610B et 5610C) ou les détaillants en fruits et légumes (APE 4721Z) ont-ils besoin d’un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

Les commerçants ou organismes dont l’activité relèvent de la restauration traditionnelle ou rapide ou de la vente au détail de fruits et légumes répertoriée par les codes APE précités doivent justifier de leur activité (article R 3262-26 du Code du Travail) auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant qui est chargée d’en vérifier la nature (article R 3262-36 du Code du Travail).

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Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l’activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des repas composés de préparations alimentaires directement consommables, les cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ainsi que des fruits et légumes(art R 3264-4 du code du travail) sans être en possession du code d’activité accordé aux restaurateurs, hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers (art R 3262-27 du code du travail) sous réserve de déposer un dossier de demande d’assimilation auprès du Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant..

Voir aussi fiche : procédure d’instruction des dossiers de demande d’agrément au titres-restaurant

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Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont remboursés par les sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres : c’est une des obligations essentielles que la législation en vigueur impose à ces sociétés qui doivent donc être en capacité, à tout moment, d’honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants ou organismes assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.

Le remboursement de titres-restaurant n’est, en aucun cas, assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (32 rue Brison 42335 ROANNE cedex) qui n’a reçu de la loi aucune compétence en la matière.

Ces sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Le législateur n’a souhaité intervenir à ce stade de l’activité des sociétés émettrices qu’en ce qui concerne le délai de règlement des titres qui leur sont présentés par les professionnels de la restauration. Il a ainsi imposé aux sociétés émettrices d’effectuer ce remboursement dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise des titres par les commerçants (art R 3262-25 du code du travail). Aucune disposition de la législation en vigueur n’impose la gratuité des opérations de remboursement : les sociétés émettrices peuvent donc demander à leurs clients la rémunération de cette prestation.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement aux sociétés émettrices.

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Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant ?

OUI. Pour que les titres-restaurant que les restaurateurs et commerces ou organismes habilités à les accepter dans le cadre de leurs activités puissent être remboursés, il est impératif que ces titres soient présentés au remboursement  avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période légale d’utilisation, c’est à dire de l’année civile au titre de laquelle les titres en leur possession ont été émis (année mentionnée sur chaque titre). Tout titre non présenté dans la période réglementaire est considéré comme définitivement périmé, et en l’absence d’un motif de force majeure pouvant justifier un retard éventuel de présentation, ne peut être remboursé (art L 3262-5 du code du travail).

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La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.