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Le secrétariat général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Dans la phase initiale de construction du système des titres-restaurant (1967-1977), les missions dévolues à la Commission Nationale des Titres-Restaurant (représentation auprès des Pouvoirs Publics et des administrations des partenaires sociaux et économiques impliqués dans le fonctionnement du système, médiation, information des usagers) n’impliquaient aucune mise en œuvre de moyens opérationnels particuliers.

La nécessité de disposer de tels moyens s’est, par contre, fait ressentir après que la réforme intervenue en 1977 (1) ait, non seulement conforté la Commission dans ses missions antérieures, mais également élargi ses domaines d’intervention, notamment en matière de contrôle de l’activité d’émission et de remboursement des sociétés émettrices de titres-restaurant. La Commission a été, à cet effet, dotée d’une structure administrative permanente : le Secrétariat Général.

Voir aussi : Missions et organisation de la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Organisation et fonctionnement

Le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, installé depuis 1997 à ROANNE (Loire) (2) est une structure administrative mise à la disposition de la Commission par l’Etat qui en assure la prise en charge. Cette particularité remarquable du système français marque l’implication de la collectivité publique en tant que partie prenante à la gestion de ce dispositif.

C’est l’administration centrale du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (3) - un des deux ministères de tutelle du système - qui prend en charge la quasi totalité des frais généraux de fonctionnement du Secrétariat Général qui ne pourraient être couverts par la seule redevance forfaitaire que les sociétés émettrices de titres-restaurant sont tenues de verser annuellement à la Commission en fonction du volume de leur émission (4). Le personnel du Secrétariat Général est composé d’agents de ce ministère mis à disposition de la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

Le Secrétaire Général, gestionnaire de ce service, est désigné par arrêté conjoint du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministre du Travail des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité (3).

Attributions

Organe exécutif de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, le Secrétariat général intervient dans tous les domaines entrant dans le champ des compétences de cette dernière :

Il assure une mission générale d’information du public et de tous les utilisateurs ou usagers potentiels du système en particulier (entreprises, salariés, professionnels de la restauration, émetteurs de titres, …) souhaitant obtenir une information institutionnelle sur la législation relative aux titres-restaurant et ses modalités d’application.

Il instruit les demandes formulées par les restaurateurs pour vérifier l’exercice de leur profession et par les commerçants dont l’activité ne relève pas de la restauration traditionnelle ou rapide pour que puisse leur être accordée par la Commission l’assimilation à la profession de restaurateur (5).

 Il doit constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant (6)

Il veille au respect, par les sociétés émettrices de titres-restaurant et les professionnels acceptant les titres, des obligations qui leur sont imposées par la réglementation (7) :

- à l’égard des sociétés émettrices de titres il met en œuvre, avec le concours de l’expert comptable de la Commission, les contrôles légaux que cette dernière est habilitée à effectuer sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant , les flux physiques d’émission et de remboursement des titres, et les mouvements financiers correspondants au cours d’un exercice annuel.

- à l’égard des restaurateurs ou autres professionnels acceptant les titres-restaurant, il s’assure que cette acceptation se fait dans des conditions permettant de respecter la finalité des titres et leurs règles d’usage.

Voir aussi : Missions et organisation de la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Enfin, il anime et coordonne le travail de réflexion sur la législation des titres et son évolution. La Commission peut être amenée à effectuer ce travail, soit à sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics. A ce titre, par exemple, le secrétariat général a activement participé à l’animation du groupe de travail, constitué par la Commission en 2000/2001, dont les travaux ont débouché sur la transmission, le 9 avril 2001, de propositions de modification de la législation afférente aux titres-restaurant aux ministères de tutelle (Economie, Budget, Emploi et Travail, …) Il a participé le 11 mars 2005 à une réunion CNTR / DGCCRF qui a permis de relancer le dialogue avec le Ministère de l’Economie pour aboutir au projet de décret modifiant le décret 67 1165 du 22 décembre 1967 validé le 17 janvier 2006 par le Conseil d’Etat et enfin au décret 2007-1461 du 12 octobre 2007(JORF du 14 octobre 2007) et à l’arrêté de même date. Il a contribué, en collaboration avec le Ministre délégué au Budget, à la mise en place à compter du 1er janvier 2006, de l’indexation annuelle du plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition, par les salariés, de titres-restaurant.

(1) Décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(2) Coordonnées du Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant  :
Adresse postale : 32 rue Brison - 42335 ROANNE cedex
Téléphone : 04.77.23.69.30
Fax : 04.77.68.12.32
(3) Article R 3262-43 du Code du Travail
(4) Article 2 de l’arrêté du 31 mars 1971
(5) Article R 3262-36 du Code du Travail
(6) Article R 3262-36 2° du Code du Travail
(7) Article R 3262-36 8° et R 3262-39 du Code du Travail

 

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.