 La sous-commission d’agrément
La Sous-Commission d’agrément est une formation technique de la Commission Nationale des Titres-Restaurant qui intervient, pour le compte de cette dernière, dans la mise en œuvre de la procédure d’accès des professionnels non-restaurateurs au système des titres-restaurant.
Composition et fonctionnement Chacun des 4 collèges composant la Commission Nationale des Titres-Restaurant - collège des employeurs, collège des salariés, collège des restaurateurs et assimilés, et collège des émetteurs de titres - élit son représentant au sein de la Sous-Commission d’Agrément.
Cette formation est réunie périodiquement par le Secrétaire Général de la Commission, qui en préside les réunions et anime ses travaux auxquels un expert professionnel est associé.
Elle est soumise à renouvellement tous les deux ans, comme le Bureau, au cours d’une assemblée plénière annuelle de la Commission.
Les membres de la sous-commission :
COLLEGE DES EMPLOYEURS
Monsieur LE GAILLARD Yves
(Médef du Roannais)
COLLEGE DES SALARIES
Madame PARLE Marie Josephe
(CFTC)
COLLEGE DES RESTAURATEURS
Monsieur BONNAL Jean Pierre
(FDSH)
COLLEGE DES EMETTEURS
Monsieur BEGUIN Eric
(Chèque de Table)
EXPERT PROFESSIONNEL
Madame JANSSOONE Nicole
(CNCT)
Attributions
La Sous-Commission d’Agrément exerce le rôle consultatif au sein de la Commission (1) dans la procédure "d’assimilation à restaurateur" des professionnels (personnes physiques ou morales) souhaitant accepter les titres-restaurant dans le cadre d’une activité autre que celles de restauration traditonnelle ou de restauration rapide.
Au cours des réunions de la Sous-Commission d’Agrément, ses membres sont appelés à se prononcer sur les dossiers des professionnels instruits par le Secrétariat Général qui est chargé de demander et de recueillir auprès des requérants les documents et renseignements nécessaires à la formation de l’avis de la Sous-Commission.
Au cours de l’année 2007 la Sous-Commission d’Agrément s’est prononcée sur 5424 demandes d’assimilation à restaurateur présentées par des professionnels ayant souhaité accepter les titres-restaurant dans le cadre de leur activité commerciale.
(1) article R 3262-36 4° du Code du Travail
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