Procédure

[ Constitution d’un dossier de demande d’agrément ]
[ Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ]
[ Les recours éventuels contre une décision de refus d’agrément ]

Examen de la demande par la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Votre dossier de demande d’agrément, avec les éléments d’information et documents que vous avez produits, est examiné par la Commission Nationale des Titres-Restaurant qui accorde ou refuse l’assimilation à restaurateur en application de l\’article R3262-26 du Code du Travail. 

Si votre dossier est complet et que les conditions réglementaires sont remplies dans votre établissement, la CNTR vous délivre une AUTORISATION PROVISOIRE permettant d’accepter les titres-restaurant pendant 12 mois.

A l’issue de cette période de 12 mois, et dans le délai de 1 mois, vous devrez à nouveau adresser au secrétariat de la CNTR les pièces constitutives de votre dossier mises à jour. S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours remplies dans l’établissement, l’autorisation provisoire deviendra définitive sinon elle sera retirée.

Voir fiche : Législation titres-restaurant - agrément