Contexte réglementaire

Les sociétés privées spécialisées qui émettent les titres-restaurant, les titres-repas du volontaire et les chèques-repas du bénévole ont une obligation de remboursement : elles doivent donc honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants assimilés qui les ont acceptés dans le cadre de leur activité commerciale.

Le remboursement de ces titres n’est pas assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant , qui n’a reçu de la loi aucune compétence en la matière, mais par le centre spécialisé mis en place par les sociétés privées émettrices des titres.

Le législateur n’a souhaité intervenir à ce stade de l’activité des sociétés émettrices qu’en ce qui concerne le délai de règlement des titres qui leur sont présentés par les professionnels de la restauration. Il a, ainsi, imposé aux sociétés émettrices d’effectuer ce remboursement dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise des titres par les commerçants (1).

Voir fiche constitution de dossiers Pour se faire rembourser

Modalités de remboursement

Hormis le délai maximum de remboursement des titres imposé par la réglementation qu’elles se doivent de ne pas outrepasser, les quatre sociétés émettrices de titres-restaurant, titres-repas du volontaire et chèques repas du bénévoles opérant sur le marché national déterminent librement, et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement aux sociétés émettrices ou à leur organisme de remboursement.

Textes de référence

(1) article 10, 3ème alinéa, du décret n° 67.1165 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n° 77.1243 du 8 novembre 1977 et article 6 du décret 2006-1206 du 29/09/2006