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 Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ ?

 Les dispositions du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 sont-elles applicables à tous les titres-restaurant quel que soit leur support ?

 Que dois-je faire pour accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

 J’exploite un établissement qui n’est pas enregistré à l’INSEE sous le code NAF 5610A, 5610B, 5610C, 5510Z ou 5630Z. Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

 J’exploite une activité d’ambulant avec un code NAF 5610A, 5610B, 5610C. Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

 Que faire si le montant de 38€ ne passe pas au moment du paiement ?

 En ma qualité de restaurateur ou d’assimilé, puis-je refuser une marque de titres-restaurant ?

 Puis-je refuser les cartes dématérialisées et accepter les titres-papier ?

 Comment connaître la commission sur les titres-restaurant dématérialisés ?

 Quels types de commerces ou d’organismes peuvent accepter les titres restaurant ?

 Les restaurateurs (APE : 5610A), hôteliers-restaurateurs (APE : 5510Z) ou les commerçants en restauration rapide (APE : 5610B.5610C) ont-ils besoin d’un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

 Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l’activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

 Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant ?

 Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant ?

 



Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ ?

Oui, jusqu’au 31 août 2021 en application des articles 2 et 3 du décret N° 2021-104 du 2 février 2021 sous réserve que vous exploitiez un restaurant du secteur de la restauration traditionnelle et rapide (exemple fast-food, restaurant traditionnel, autres) enregistré sous le code NAF 5610A, 5610B ou 5610C, un hôtel restaurant enregistré sous le code NAF 5510Z ou un bar-brasserie qui propose une prestation de restauration et qui est autorisé à accepter les titres-restaurant.

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Les dispositions du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 sont-elles applicables à tous les titres-restaurant quel que soit leur support ?

Oui. Ces dispositions s’appliquent à toutes les marques de titres-restaurant quels que soient leurs supports papier et dématérialisés.

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Que dois-je faire pour accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

Pour les titres papier, vous ne devez pas accepter plus de 38€ par repas pris dans la journée. Pour les titres dématérialisés, vous n’avez rien à faire puisque l’émetteur est responsable de la bonne utilisation des titres dans la limite journalière de 38€ dans un restaurant, un hôtel-restaurant et un débit de boissons assimilé et de 19€ dans un tout autre établissement.

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J’exploite un établissement qui n’est pas enregistré à l’INSEE sous le code NAF 5610A, 5610B, 5610C, 5510Z ou 5630Z. Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

Non. Vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions des décrets N° 2020-706 du 10 juin 2020 et N° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés

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J’exploite une activité d’ambulant avec un code NAF 5610A, 5610B, 5610C. Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€ ?

Oui. Vous pouvez bénéficier des dispositions des décrets N° 2020-706 du 10 juin 2020 et N° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés

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Que faire si le montant de 38€ ne passe pas au moment du paiement ?

Vous devez mettre à jour votre système d’encaissement auprès de l’émetteur.

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En ma qualité de restaurateur ou d’assimilé, puis-je refuser une marque de titres-restaurant ?

Oui. En l’absence d’apposition dans votre établissement de la vitrophanie de l’émetteur concerné et dans le silence des textes, la CNTR considère que vous pouvez refuser la marque de titres-restaurant émise par cet émetteur.

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Puis-je refuser les cartes dématérialisées et accepter les titres-papier ?

La CNTR délivre aux restaurateurs et assimilés restaurateurs l’autorisation d’accepter les titres-restaurant tous supports confondus. L’acceptation de certains supports de titres au détriment d’autres supports de la même marque doit faire l’objet de négociations commerciales avec l’émetteur concerné pour lesquelles la CNTR n’est pas compétente.

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Comment connaître la commission sur les titres-restaurant dématérialisés ?

La CNTR n’est pas compétente dans ce domaine. La commission appliquée au remboursement des titres-restaurant doit être négociée entre le restaurateur ou assimilé et l’émetteur de titres-restaurant.

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Quels types de commerces ou d’organismes peuvent accepter les titres restaurant ?

Les titres-restaurant ont été institués par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif,…) de se restaurer pendant la journée de travail en consommant un repas proposé par les commerces spécialisés (art L 3262-1 du code du travail) : les commerces ou organismes qui peuvent accepter les titres-restaurant sont, d’une manière générale, tous ceux qui dans le cadre de leur activité permettent, d’une manière habituelle, de répondre à cet objectif.

Sont reconnus comme tels :
- les commerces pratiquant un type de restauration traditionnelle avec consommation sur place, dont l’activité est répertoriée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements (SIRENE) sous les codes d’activité principale exercée (APE) : 5610A "restauration de type traditionnel" ou 5510Z "hôtel-restaurant".

- les commerces offrant des prestations de restauration rapide, dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 5610C "restauration rapide" .

- les détaillants en fruits et légumes dont l’activité est répertoriée au répertoire SIRENE avec un code d’activité principale exercée (APE) : 4721Z  "détaillant en fruits et légumes".

- les personnes physiques ou morales proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaire et pouvant être, de ce fait, au regard de la législation sur les titres-restaurant, assimilées aux commerces de restauration traditionnelle ou rapide.

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Les restaurateurs (APE : 5610A), hôteliers-restaurateurs (APE : 5510Z) ou les commerçants en restauration rapide (APE : 5610B et 5610C) ou les détaillants en fruits et légumes (APE 4721Z) ont-ils besoin d’un agrément administratif pour accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

Les commerçants ou organismes dont l’activité relèvent de la restauration traditionnelle ou rapide ou de la vente au détail de fruits et légumes répertoriée par les codes APE précités doivent justifier de leur activité (article R 3262-26 du Code du Travail) auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant qui est chargée d’en vérifier la nature (article R 3262-36 du Code du Travail).

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Quelles sont les conditions que doivent remplir les personnes physiques ou morales dont l’activité ne relève pas des secteurs de la restauration pour pouvoir accepter les titres-restaurant de leurs clients ?

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des repas composés de préparations alimentaires directement consommables, les cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers ainsi que des fruits et légumes(art R 3264-4 du code du travail) sans être en possession du code d’activité accordé aux restaurateurs, hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers (art R 3262-27 du code du travail) sous réserve de déposer un dossier de demande d’assimilation auprès du Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titres-Restaurant..

Voir aussi fiche : procédure d’instruction des dossiers de demande d’agrément au titres-restaurant

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Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont remboursés par les sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres : c’est une des obligations essentielles que la législation en vigueur impose à ces sociétés qui doivent donc être en capacité, à tout moment, d’honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants ou organismes assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.

Le remboursement de titres-restaurant n’est, en aucun cas, assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (32 rue Brison 42335 ROANNE cedex) qui n’a reçu de la loi aucune compétence en la matière.

Ces sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Le législateur n’a souhaité intervenir à ce stade de l’activité des sociétés émettrices qu’en ce qui concerne le délai de règlement des titres qui leur sont présentés par les professionnels de la restauration. Il a ainsi imposé aux sociétés émettrices d’effectuer ce remboursement dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise des titres par les commerçants (art R 3262-25 du code du travail). Aucune disposition de la législation en vigueur n’impose la gratuité des opérations de remboursement : les sociétés émettrices peuvent donc demander à leurs clients la rémunération de cette prestation.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement aux sociétés émettrices.

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Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant ?

OUI. L’article 1 du décret N° 2021-104 du 2 février 2021 prolonge la date d’utilisation des titres millésimés 2020 jusqu’au 31 août 2021. Dans ce contexte, les restaurateurs et assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leurs activités doivent présenter les titres 2020 au remboursement avant le 1er octobre 2021.

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La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.