A compter du 1er janvier 2007 le plafond d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 4,98 €

L'article 114 de la loi de finances pour 2006 (cf bulletin officiel des impôts 5F - 1- 06 n°9 du 19/01/2006) prévoit que la limite de la contribution des employeurs dans l'acquisition par les salariés de titres restaurant soit relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette indexation portera le plafond de l'exonération de la contribution patronale au 1er janvier 2007 à 4,98 € (à paraître au bulletin officiel des Impôts en janvier 2007).

Le Ministre de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative crée deux titres associatifs en mai 2006

Le titre-repas du volontaire et le chèque-repas du bénévole fonctionnant sur le modèle du titre-restaurant sont commercialisés à compter du millésime 2007.

Ces deux titres associatifs distribués par les quatre émetteurs de titres-restaurant sont créés par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif mise en application par le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006.

L’article 11 de la loi précitée instaure le titre-repas du volontaire qui peut être distribué par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique agréée à ses personnes volontaires.

L’article 12 de cette même loi instaure le chèque-repas du bénévole qui peut être distribué par toute association sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale à son personnel bénévole.

Rappel : Juillet 2003 La Centrale de Réglement des Titres (CRT)

Depuis le 1er octobre 2002, les restaurateurs et commerçants assimilés acceptant les titres-restaurant aux marques "Chèque de Table", "Chèque Déjeuner", "Chèque Restaurant" et "Ticket Restaurant" doivent adresser ces titres, pour remboursement, à :
CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES 93731 - BOBIGNY Cedex 9.

Sécurisation des mouvements de titres-restaurant : la Commission Nationale des Titres-Restaurant reçue au Ministère de l’Intérieur

La multiplication des incidents ( vols de titres en nombre, de plus en plus avec violence ) auxquels sont confrontées les sociétés émettrices à l’occasion notamment des livraisons des titres- restaurant à leurs clients, a conduit le Président de la Commission Nationale des Titres- Restaurant, à demander, au nom de la Commission, à être reçu au ministère de l’Intérieur afin d’appeler l’attention des autorités chargées de la sécurité sur la nécessité d’un renforcement des moyens de lutte contre ces incidents qui perturbent le fonctionnement normal du système des titres.

Suite à cette démarche, le Président de la Commission, accompagné du Secrétaire Général et de représentants des sociétés émettrices, a été reçu le 23 mai 2003 au ministère. Au cours de l’entretien la délégation de la CNTR a demandé au représentant du Ministre de l’Intérieur la mise en place de mesures de protection particulières des sites sensibles de fabrication et de distribution des titres, ainsi que le renforcement de la fréquence et de l’intensité des enquêtes diligentées par les services de police à partir des informations qui leur sont communiquées par les émetteurs lorsqu’ ils sont victimes de tels incidents.

Vie de l’Institution

Sous la présidence de Mr HAGEGE, les partenaires sociaux et économiques associés au fonctionnement du système du titre-restaurant, ont tenu, le lundi 23 juin 2003, leur assemblée générale annuelle. Cette réunion a notamment été l’occasion de dresser un bilan de fonctionnement de la Commission au cours de l’exercice 2002. et de faire le point sur l’état d’avancement des projets de réforme de la législation actuelle.

Proposition de la Commission Nationale des Titres-Restaurant 2003

L’évolution du Titre-Restaurant confirme son succès auprès des employeurs, des salariés, et des restaurateurs ou commerces assimilés. En 10 ans, le nombre de titres émis par les quatre sociétés spécialisées opérant sur le marché national est passé de 340 millions à plus de 490 millions soit une progression de plus de 44 %. Sur la même période, l’augmentation en valeur a été encore plus significative : + 87 %.

Aujourd’hui, l’ensemble des partenaires sociaux et économiques, associés dans le fonctionnement du système du Titre Restaurant, souhaite une adaptation de ce dispositif afin de mieux prendre en compte les changements intervenus tant au niveau des modes de vie que dans le monde de la restauration.

Le renforcement du caractère social des titres-restaurant

Pour atteindre cet objectif, la Commission propose :

L’élargissement aux agents publics

Le système des titres-restaurant a été conçu, pour des raisons historiques, comme un mécanisme destiné aux entreprises privées en matière de restauration de leurs personnels salariés. Les différents textes les régissant, en particulier l’ordonnance de 1967, sont muets quant à l’élargissement au secteur public. Pourtant d’importantes évolutions justifient le développement progressif de ces titres aux salariés des établissements appartenant au secteur public ainsi qu’aux agents relevant des trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière :

- La progression généralisée des effectifs dans le secteur public, et leur dispersion sur des sites isolés, qui rend parfois inadaptées les solutions de restauration collective

- L’évolution importante des effectifs des collectivités locales, accompagnant les processus de décentralisation

- La nette tendance à un rapprochement des situations entre fonctionnaires et salariés, avec notamment l’accès des premiers à des avantages sociaux réservés au secteur privé

- Le souci d’une meilleure gestion des deniers publics qui conduit de nombreuses collectivités à recourir à des mécanismes de restauration de leurs agents plus souples et moins coûteux que la mise en place et la gestion de restaurants administratifs

Dans le cadre de la réflexion qu’elle a menée sur l’évolution de la législation sur les titres-restaurant aux fins d’adaptation de cette dernière, la Commission Nationale des Titres-Restaurant a proposé aux pouvoirs publics de prendre en compte ce nouveau contexte et d’élargir le bénéfice du titre-restaurant aux agents publics.
Une avancée significative en ce sens vient récemment d’être enregistrée avec l’adoption dans la loi de finances rectificative pour 2001 d’une disposition autorisant dans certaines conditions (à préciser par décret) les collectivités publiques et leurs établissements à accorder des titres-restaurants à leurs agents ne pouvant bénéficier d’un dispositif de restauration collective.

L’introduction d’un mécanisme de revalorisation annuelle du plafond de la contribution des employeurs dans le financement des titres accordés à leur personnel.

Une carte à puce Titre-Restaurant

A l’heure du commerce et du porte-monnaie électroniques, on peut se poser la question du remplacement du traditionnel titre restaurant sur papier par la carte à puce.

Sur cette évolution, la Commission Nationale des Titres-Restaurant, en collaboration avec les quatre sociétés émettrices de titres, a engagé une réflexion. A plus ou moins long terme, la dématérialisation des titres-restaurant devrait conduire à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle de l’émission, de l’utilisation et du remboursement des titres.

Ce changement nécessite bien-sûr une concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne :

l’Etat pour l’évolution des textes législatifs régissant l’émission des titres

la Commission pour le contrôle de ces textes

les organisations syndicales du fait de la modification de cet avantage social

les salariés eux-mêmes pour les nouvelles conditions d’utilisation de cet outil

les entreprises clientes car le passage à la carte nécessitera la mise en place de matériel de rechargement régulier des droits et une modification des circuits de distribution

les restaurateurs qui devront accepter une nouvelle forme de paiement

les émetteurs qui devront modifier leurs outils de fabrication, de gestion, et de compensation des titres, sans oublier que les deux systèmes cohabiteront un certain temps.

Redéfinition des modalités d’acceptation et d’utilisation des titres-restaurant

Cette modification souhaitée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant passera par :

Le renforcement du caractère non monétaire du titre-restaurant, l’interdiction du rendu de monnaie sur la valeur du titre étant expressément posée au niveau de la loi.

La réforme des conditions de délivrance de l’autorisation requise pour l’acceptation des titres - restaurant dans le cadre d’une activité, cette autorisation étant notamment subordonnée au respect des règles de concurrence, d’hygiène et de fiscalité applicables aux activités commerciales.

NB : La Commission Nationale des Titres-Restaurant n’a qu’un pouvoir de proposition sur les questions relatives aux titres-restaurant. Tant que les propositions ci-dessus énoncées n’ont pas été adoptées par les Pouvoirs Publics dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les titres-restaurant, ce sont les règles posées par l’Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 et ses textes d’application qui continuent à régir le système des titres-restaurant.

 

 

 
   
CNTR.fr, le site de la Commission Nationale des Titres Restaurant.