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  Dès l’institution du système des titres-restaurant, les Pouvoirs Publics ont souhaité que les différentes parties associées à son fonctionnement - employeurs, salariés, professionnels de la restauration, sociétés émettrices de titres - soient représentées au sein d’une instance collégiale : la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
 

 
  La Commission Nationale des Titres-Restaurant est composée de 20 membres - qui ne sont pas rémunérés (2) - représentant les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs (5 membres) et des salariés (5 membres), des syndicats de restaurateurs (6 membres) et des entreprises émettrices de titres-restaurant (4 membres).

Les organisations et entreprises représentées à la Commission sont désignées par arrêté conjoint des deux autorités ministérielles assurant la tutelle du système des titres-restaurant : le ministre chargé de l’économie, et le ministre en charge du travail (3).
Voir aussi : liste des membres de la Commission

Les membres de la Commission élisent tous les deux ans (4) :

- Un Bureau qui gère les activités générales de la Commission et assure sa représentation auprès des ministères et administrations. Il est composé d’un Président, de deux Vice-Président et d’un Trésorier (5), chaque collège désignant son représentant au Bureau. La présidence du Bureau est assurée alternativement par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales ouvrières représentées à la Commission.

- Une instance "technique" spécialisée - la Sous-Commission d’Agrément - composée de quatre membres représentant chacun un des collèges représentés à la Commission, qui intervient uniquement dans la mise en œuvre de la procédure d’agrément des professionnels pour lesquels une décision ministérielle "d’ assimilation à restaurateur" est nécessaire préalablement à toute acceptation de titres-restaurant (6), et d’un expert professionnel.

 

 
  C’est à l’occasion de la réforme effectuée en 1977 (1) du dispositif issu de l’Ordonnance du 27 septembre 1967 que seront redéfinies et précisées les missions de la Commission Nationale des Titres Restaurant, instance de représentation des partenaires socioprofessionnels auprès des Pouvoirs Publics et d’information des usagers de titres-restaurant, la Commission va voir ses compétences élargies au territoire national et va devenir ainsi une véritable instance de régulation du système des titres-restaurant.


La Commission Nationale des Titres-Restaurant assume trois types de missions :


des missions générales :

- d’ information des utilisateurs de titres-restaurant (entreprises, salariés, émetteurs, restaurateurs et assimilés) sur la réglementation en vigueur,

- de médiation entre les différents acteurs du système des titres-restaurant. Cette mission est importante : c’est dans le cadre de cette mission, par exemple, qu’un groupe de travail sur l’évolution de la législation sur les titres a pu être mis en place en 2000 avec l’ensemble des partenaires sociaux et économiques membres de la Commission pour réfléchir aux modifications à apporter à cette législation pour l’actualiser.

- d’étude et de proposition : la Commission peut se saisir de toute question se rapportant aux titres-restaurant, et transmettre aux autorités ministérielles compétentes toutes propositions de modification de la réglementation. C’est ainsi que la Commission : 

- en avril 2001 a transmis, aux ministres chargés de l’économie et du travail les propositions de modification de l’Ordonnance du 27 septembre 1967 et de ses décrets d’application, élaborées par le groupe de travail ad hoc qu’elle avait mis en place et adoptées par l’ensemble de ses membres

- en 2005, d’’une part a contribué à la mise en place, à compter du 1er janvier 2006, de l’indexation annuelle de la limite dexonération de la contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés - article 114 de la loi de finances pour 2006. (cf. bulletin officiel des impôts 5F-1-06 n°9 du 19 janvier 2006). D’autre part elle a formulé des propositions nouvelles de modification de la réglementation des titres-restaurant qui ont été retenues par le Ministre de l’’Economie des Finances et de l’Industrie dans le projet de décret modifiant le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 validé par le Conseil d’Etat le 17 janvier 2006. La réforme de la réglementation des titres-restaurant approuvée à la majorité par les membres de la Commission lors de l’’assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2006 sera applicable dès parution au journal officiel du projet de décret précité.


un rôle consultatif auprès du ministre chargé de l’économie : dans le cadre de la procédure réglementaire instituée pour permettre aux professionnels dont l’activité ne ressort pas des secteurs de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide d’accepter les titres-restaurant de leur clientèle (6), la Commission doit, obligatoirement donner son avis sur les demandes d’assimilation à restaurateurs formulées par ces professionnels.


Voir aussi : fiches "procédure administrative d’agrément des commerçants" ;
"la Sous-Commission d’Agrément" et "le Secrétariat Général de la CNTR"


un rôle de contrôle du respect de l’application de la réglementation en vigueur tant par les sociétés émettrices de titres-restaurant que par les professionnels acceptant les titres-restaurant dans le cadre de leurs activités commerciales (7) :

contrôle du fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices : la Commission contrôle ainsi les mouvements tant physiques que financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement de titres effectuées par ces sociétés. La Commission est assistée pour l’exercice de ces contrôles d’ un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre et désigné par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’Economie et du Travail (8). La Commission, pour l’exercice de cette mission, s’est vue reconnaître un droit d’information permanent auprès des sociétés émettrices de titres (9). Ces sociétés sont de plus tenues de lui communiquer un état mensuel récapitulant le nombre de titres émis et remboursés au cours de la période mensuelle concernée, et chaque année un rapport annuel établi par un expert-comptable rendant compte de leur activité (10).

 

 
 
  (1) Article 15 alinéa 1 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(2) Alinéa 2 article 15-1 du décret n° 77 1243 du 8 novembre 1977
(3) Article 15 -1 du décret n°77 1243 du 8 novembre 1977, article 1 arrêté du 28 janvier 1988
(4) Article 3 de l’arrêté du 3 mars 1978
(5) Article 3 de l’arrêté du 3 mars 1978
(6) Article 11 décret n°67.1165 du 22 décembre 1967, modifié par le décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(7) Article 15 alinéa 7 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(8) Article 15-1 alinéa 4 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(9) Article 15-2 alinéas 7 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(10) Article 15-2 alinéas 1 et 2 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
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