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Acceptation des titres-restaurant

Vous exercez une activité principale de : 

- restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B) 
- hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
- restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)


vous pouvez accepter les titres-restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative préalable.
Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.

Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT)

 Pour justifier de votre qualité de restaurateur

Documents à adresser
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 pour les commerçants

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr 

Tout extrait KBIS  ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le document coordonnées.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les artisans

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site del'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.

3. le document coordonnées.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les auto-entrepreneurs

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. la copie de la déclaration de début d’activité (imprimé « P0 auto-entrepreneur ») document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.

3. le document coordonnées.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les associations

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

2. une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.

3. le document coordonnées.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le de vos coordonnées.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.