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Acceptation des titres-restaurant

Vous exercez une activité principale de : 

-restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B) 
-hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
-restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)


vous pouvez accepter les titres-restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative préalable.
Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.

Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT)

 Pour justifier de votre qualité de restaurateur

Documents à adresser
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 pour les commerçants

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

2. un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration qui y est exercée (à jour, complet, certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce et délivré depuis moins de 1 mois)

Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr  en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).

Toute photocopie ou tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le document cachet.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les artisans

1.l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site del'INSEE.

Tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

2. une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.

3. le document cachet.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 pour les auto-entrepreneurs

1. l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site del'INSEE.

Tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu

2. la copie de la déclaration de début d’activité (imprimé « P0 auto-entrepreneur ») document délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) à laquelle le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est rattaché.

3. le document cachet.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.

ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’identification de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :




 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.