Acceptation des titres-restaurant

Vous exercez une activité principale de : 

-restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B) 
-hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
-restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)

vous pouvez accepter les titres-restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative préalable.
Affiche des conditions d’utilisation des titres restaurant à télécharger.

Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT)

 Pour justifier de votre qualité de restaurateur

 pour les commerçants

• l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
  
  Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
  
  tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
  
  
• un extrait K BIS complet et définitif du Registre du Commerce, document établi depuis moins de 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration qui y est exercée.
  
  Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr  en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).
  
  tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
  
  
• le document cachet.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
  
  

  ATTENTION : le cachet commercial à apposer sur ce document doit comporter les mentions  d’idenfication de l’établissement concerné et non celles du siège social de la société.

             Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici :
                                                                                                                                                                      

 pour les auto-entrepreneurs