Les titres restaurant sur support papier sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2023, et dématérialisés jusqu'au 28 février 2023.

Je souhaite accepter les Titres-Restaurant

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Vous n’exercez pas une activité de restauration traditionnelle, rapide ou d’hôtellerie-restauration, ni une activité de détaillant de fruits et légumes.
En revanche, vous proposez à votre clientèle des prestations de restauration répondant à certaines normes fixées par la réglementation.

Pour accepter les titres-restaurant dans votre établissement, vous devez obtenir un agrément
vous assimilant aux restaurateurs.
Cet agrément est délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant, après instruction de votre demande.

Bon à savoir

Suite à l’instruction de votre dossier, la Commission Nationale des Titres-Restaurant vous délivre l’agrément et informe les sociétés émettrices de titres-restaurant de la délivrance de cet agrément afin que vous puissiez être remboursé.

Conformément à la réglementation, il convient de déposer un dossier de demande d’agrément par établissement.

Lien bon à savoir 

Je constitue mon dossier (Commerce de bouche)

1. Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Un original d’extrait du Registre de Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercé, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr

Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

L'attestation sur l'honneur à renseigner et à retourner : Attestation Commerce

2. Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENEde l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Une copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers.

L'attestation sur l'honneur à renseigner et à retourner : Attestation Commerce

2. Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENEde l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Une copie des statuts mentionnant l'activité de restauration ou de vente de préparations alimentaires.

L'attestation sur l'honneur à renseigner et à retourner : Attestation Commerce

2.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

Je constitue mon dossier (Grande surface)

1. Je prends connaissance de la charte d'acceptation et d'utilisation des titres-restaurant

La Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), la société coopérative groupements d'achat des centres Leclerc (GALEC) et la société Intermarché (ITM), d'une part, et la Commission Nationale des Titres-Restaurant, d'autre part, ont signé en date du 9 décembre 2014 une charte visant à l'acceptation des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces alimentaires sous réserve du respect des règles déclinées dans la charte.

Cette charte est complétée par avenant signé par les parties prenantes en date du 31 mars 2017.
Charte_GMS et  Avenant_charte _GMS
Cette charte est d'application pour les exploitants.

Les produits éligibles aux titres-restaurant sont les suivants : Produits alimentaires CNTR Période 2022 2023

2.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Un original d’extrait du Registre de Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercé, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr.
Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

Le formulaire à renseigner et à retourner
Attestation GMS d'application de la charte de la grande et moyenne distribution

3. Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1.Rassemblez les pièces

l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE. Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.

Uoriginal d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr. Tout extrait KBIS  ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
une proposition sur support papier de liste détaillée d’articles alimentaires éligibles au dispositif du titre-restaurant.
La liste des familles génériques éligibles au dispositif du titre-restaurant : Produits alimentaires CNTR Période 2022 2023
Si la surface de vente de mon établissement est supérieure à 120 m², un specimen de ticket de caisse identifiant les articles éligibles, leur sous-total et le montant payé par titres-restaurant et par un autre moyen de paiement (carte, espèces, chèques, ...)
L'attestation sur l'honneur, renseignée et signée, selon laquelle vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation du titre-restaurant. Attestation GMS non adhérent.
La déclaration sur l’honneur sera à retourner accompagnée des documents correspondant à la surface de votre magasin.

2.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. Je prends connaissance de la charte d'acceptation et d'utilisation des titres-restaurant

La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température et la Commission Nationale des Titres-Restaurant ont signé, en date du 1er octobre 2011, une charte visant à l'acceptation des titres-restaurant par les magasins de vente au détail de produits surgelés.
Cette charte est d'application par les exploitants : charte-titres-restaurant-SYNDIGEL
Les produits éligibles aux titres-restaurant sont : Produits alimentaires CNTR Période 2022 2023

2.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Un original d’extrait du Registre de Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercé, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr
Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

Le formulaire à renseigner et à retourner
Attestation GMS sur l'honneur d'application de la charte de la grande et moyenne distribution

3.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

Je constitue mon dossier (Restauration Collective)

1.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr
Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

L'Attestation Restauration collective renseignée et signée.

2.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Une copie des statuts mentionnant explicitement l’activité de restauration concernée par la demande

  Attestation sur l'honneur Unhaj sur l'honneur renseignée et signée d'application de la Charte_UNHAJ

2.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1.Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

Les statuts de l’association mentionnant explicitement l’activité de restauration concernée par la demande.

Ou

Le projet d’établissement, établi depuis moins de 5 ans (art L311-8 du Code de l’action sociale et des familles) mentionnant explicitement l’activité de restauration concernée par la demande.

 Attestation Fegapei sur l'honneur renseignée et signée d'application de la Charte_FEGAPEI

2.Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. Je prends connaissance de la charte d'acceptation et d'utilisation des titres-restaurant

La Chambre Syndicale Nationale de Vente et de Services Automatiques et la Commission Nationale des Titres-Restaurant ont signé en date du 2 juin 2017 une charte visant à l'acceptation des titres-restaurant par les exploitants de distributeurs automatiques sous réserve du respect des règles déclinées dans la charte.

Cette Charte-NAVSA est d'application pour les exploitants.

2. Rassemblez les pièces

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.

Un original d’extrait du Registre de Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercé, délivré depuis moins d'un mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr.

La proposition de liste de produits éligibles proposés par les distributeurs automatiques.

La liste des entreprises au sein desquelles sont déployés les distributeurs automatiques qui acceptent les titres-restaurant (nom, adresse de l’entreprise qui accueille ces distributeurs).

Une copie de la documentation technique de la (ou des) marque de lecteurs qui pilotent vos machines et qui accepteraient les titres-restaurant.

Une copie du bordereau de livraison ou de la facture des lecteurs qui accepteraient les titres-restaurant.

L'attestation sur l'honneur : Attestation Distribution Automatique

3. Envoyez votre dossier

En recommandé avec accusé de réception
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Assimilé
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

Je prends connaissance de la procédure

1.Examen de votre demande par la CNTR

Votre dossier de demande d’agrément, avec les éléments d’information et documents que vous avez produits, est examiné par la Commission Nationale des Titres-Restaurant qui accorde ou refuse l’assimilation à restaurateur en application de l’article R. 3262-26 du Code du Travail.

Si votre dossier est complet et que les conditions réglementaires sont remplies dans votre établissement, la CNTR vous délivre une autorisation provisoire permettant d’accepter les titres-restaurant pendant 12 mois.

A l’issue de cette période de 12 mois, et dans le délai d'un mois, vous devrez à nouveau adresser au secrétariat de la CNTR les pièces constitutives de votre dossier mises à jour. S’il est constaté par la CNTR que l’activité concernée est toujours effective et que les conditions réglementaires sont toujours remplies dans l’établissement, l’autorisation provisoire deviendra définitive sinon elle sera retirée.

Voir fiche : Législation titres-restaurant - agrément

2.La CNTR vous fait part de sa décision

Votre dossier est accepté

  • Vous pouvez accepter les titres-restaurant de votre clientèle et vous les faire rembourser par les sociétés émetteurs de titres-restaurant
  • Affichez les conditions d’utilisations des Titres Restaurants.
  • Affiche utilisation TR

Votre dossier est refusé

Vous pouvez contester une décision de refus d’agrément prise à votre encontre en introduisant un recours :
- soit devant l’autorité administrative auteur de la décision,
- soit devant un Tribunal administratif.

3.Les recours

Le recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à l’autorité administrative qui a pris la décision de refus d’agrément (ministre de l’Economie et des Finances) de procéder à un réexamen bienveillant du dossier.

  • Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant la décision de refus d’agrément)
  • Adresser la demande de recours gracieux au :
    Secrétariat Général de la Commission Nationale des Titre-Restaurant (32, rue Brison 42335 Roanne Cedex) qui en accuse réception.
  • Forme du recours : Le recours doit être écrit, et exposer les arguments ou les faits nouveaux que le demandeur jugera utile d’apporter en vue d’une révision de son dossier. Une copie de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être jointe à la demande de recours
  • Effet du recours : Le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif : la décision ministérielle de refus d’agrément continue de s’appliquer pendant toute la durée d’examen de la demande de recours, et l’interdiction d’accepter les titres-restaurant qui découle de cette décision doit être strictement respectée.
  • Suite donnée au recours :
    - Le recours est accepté si, dans les deux mois qui suivent l’accusé de réception de la demande de recours le ministre de l’Economie et des Finances prend une décision rapportant sa précédente décision défavorable, et accordant l’agrément sollicité par le demandeur.
    - Le recours est rejeté si dans le délai de deux mois suivant l’accusé de réception de la demande de recours, le ministre de l’Economie et des Finances soit prend une décision expresse de rejet du recours formé, soit ne donne aucune suite à la demande de recours.

Le recours contentieux

Le recours contentieux consiste à demander l’annulation de la décision de refus d’agrément prise par l’autorité ministérielle (ministre de l’Economie et des Finances) devant un Tribunal administratif.

  • Délai pour former le recours de deux mois (à compter de la réception de la lettre notifiant soit la décision de refus d’agrément, soit le rejet du recours gracieux si un tel recours a été préalablement formé)
  • Adresser le recours contentieux au :
    Greffe du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement concerné par la décision ministérielle de refus d’agrément.
  • Forme du recours : Le recours en annulation de la décision ministérielle de refus d’agrément doit être écrit. Le recours doit exposer les faits et arguments juridiques précis invoqués pour demander l’annulation, et une copie de la décision attaquée doit être jointe.
  • Effet du recours : Le recours devant le Tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif : pendant toute la durée de la procédure devant la juridiction administrative, la décision ministérielle de refus d’agrément continue à s’appliquer, et l’interdiction d’acceptation des titres-restaurant qui en découle doit être strictement respectée.
  • Suite donnée au recours le Tribunal administratif peut :
    - soit annuler la décision de refus d’agrément attaquée ; l’autorité ministérielle, doit, dans ce cas, prendre en faveur du requérant qui a formé le recours une nouvelle décision lui accordant l’agrément au titre-restaurant qu’il sollicitait.
    - soit rejeter le recours en annulation formé ; la décision de refus d’agrément prise par le ministre de l’Economie et des Finances est confirmée.

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