Les titres restaurant sur support papier sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2023, et dématérialisés jusqu'au 28 février 2023.

Les sociétés émettrices de titres-restaurant sont chargées du remboursement des Titres-Restaurant encaissés par les commerçants.

Hormis le délai maximum de remboursement des titres, fixé à vingt et un jours par l'article R. 3262-25 du code du travail, les sociétés émettrices de titres-restaurant opérant sur le marché national déterminent librement, et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement à ces dernières ou à leur organisme de remboursement.

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