Les sociétés émettrices de titres-restaurant sont chargées du remboursement des Titres-Restaurant encaissés par les commerçants :

Coordonnées de toutes les sociétés émettrices de titres-restaurant (Version pdf)

Hormis le délai maximum de remboursement des titres, fixé à vingt et un jours par l'article R. 3262-25 du code du travail, les sociétés émettrices de titres-restaurant opérant sur le marché national déterminent librement, et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

Les professionnels qui souhaitent obtenir des précisions concernant les conditions d’affiliation aux organismes effectuant le remboursement, le délai de remboursement des titres effectivement appliqué - qui peut, par voie conventionnelle, être largement inférieur au délai légal - ou le montant des commissions demandées, peuvent les obtenir en s’adressant directement à ces dernières.

Vous avez une question ?

Consultez notre FAQ

Besoin d’un conseil ?

Contactez-nous