Les titres restaurant sur support papier sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2023, et dématérialisés jusqu'au 28 février 2023.

Vous êtes salarié

Ce que vous devez savoir sur les Titres-Restaurant en tant que salarié

Les titres-restaurant sont plus que jamais pour les employés un véritable avantage social car ils disposent ainsi d’un moyen de paiement très intéressant.
Le titre-restaurant permet chaque jour à plus de 4,8 millions de salariés de se restaurer librement à l’heure du repas dans plus de 220.000 établissements affiliés (restaurants, primeurs, métiers de bouche, supermarchés, ....)

Les avantages pour le salarié

Un avantage salarial non imposable : le titre-restaurant considéré comme un complément de salaire ne supporte pas l’impôt sur le revenu et n’est pas soumis à charges sociales.
Variez les plaisirs à la pause déjeuner : chacun peut se restaurer à sa convenance dans les restaurants ou les commerces alimentaires, selon son choix et ses envies. En donnant la possibilité de déjeuner hors de son cadre de travail, il contribue à faire de la pause du déjeuner un vrai moment de convivialité.
Un moyen de paiement avantageux : les titres-restaurant constituent une augmentation du pouvoir d’achat. La valeur libératoire du titre-restaurant est supérieure à ce que le salarié pourrait débourser pour l’acquérir auprès de son employeur. Le salarié ne paie que 40 % à 50 % de la valeur faciale du titre, la différence étant compensée par l’employeur.

L'attribution pour le salarié

L’attribution du titre-restaurant relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Toutefois, le dialogue social est conseillé.
Le salarié est libre d’en bénéficier. Il peut convenir du maximum de titres-restaurant, soit le nombre de jours mensuels travaillés, ou d’un volume inférieur.
Le salarié peut également refuser les titres-restaurant. Dans cette hypothèse, il ne bénéficie pas de l’exonération patronale, sous quelque forme que ce soit.

Ce que vous devez savoir en tant qu'utilisateur de titre-restaurant

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, conditionnant ses conditions et modalités d'utilisation par le bénéficiaire, à savoir le salarié porteur du titre. A ce titre, le salarié est soumis à des obligations passibles de différentes mesures et sanctions

L'essentiel

L'utilisation du titre-restaurant est soumise à des conditions restrictives en raison de la nature de ce moyen de paiement :

  • le titre-restaurant est personnel : seul le salarié peut l'utiliser,
  • le plafond d'utilisation quotidien est limité à 25 €,
  • le titre-restaurant est utilisable pour régler la consommation d'un repas ou tout produit alimentaire
  • leur utilisation n'est envisageable que les jours ouvrables (du lundi au samedi), sauf si le salarié travaille les dimanches et jours fériés,
  • le titre restaurant dématérialisé est débité au centime près
  • le commerçant ne peut rendre de monnaie pour les titres-restaurant papier
  • le titre-restaurant ne peut être utilisé que dans le département de travail du salarié, et les départements limitrophes

Les précisions relatives à l'utilisation des titres-restaurant par le salarié

La finalité de la législation sur le titre-restaurant étant avant tout sociale, un certain nombre d’avantages pour les salariés sont attachés à l’attribution et à la possession de titres. Mais, en contrepartie, la législation impose aux salariés détenteurs de titres le respect de règles d’utilisation afin d’en garantir un usage conforme à l’objectif d’aide à la restauration salariale recherché par les pouvoirs publics lors de la mise en place du dispositif.

Dès lors que l’employeur a opté pour la mise en place d’un système des titres-restaurant au sein de son entreprise, chaque salarié a droit à l’attribution d’un titre par jour de travail effectué dans l’entreprise.

Le salarié dispose d’un moyen de paiement avantageux : sa contribution au financement des titres dont il dispose est limitée à la part de la valeur de ces titres non prise en charge par l’employeur au titre de sa participation propre : en tout état de cause la contribution demandée au salarié ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres dont il est attributaire.

Le salarié dispose d’un complément de rémunération défiscalisé : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales - contribution patronale comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le plafond actuel de 5,92 Euros - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette exemption est toutefois subordonnée au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation des titres.

Le salarié se voit ouvrir la possibilité d’échanger les titres non utilisés à l’expiration de l’année civile d’émission - période de validité - des titres concernés. Sous réserve que le salarié les rendent à l’employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation, ces titres font l’objet d’un échange gratuit contre un nombre égal de titres du nouveau millésime.

Le salarié qui quitte son entreprise à droit au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en dehors de leur période de validité.
Seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage. Le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant au salarié une alimentation variée. A titre dérogatoire et pour une durée temporaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le titre-restaurant peut être utilisé pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement ou non directement consommable.

La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre est consacré doit être effectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de vingt-cinq euros par jour à compter du 1er octobre 2022.

Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.

Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées.

Des sanctions pénales, équivalentes à une contravention de la quatrième classe,  sont susceptibles d'être adoptés à l'encontre de contrevenant méconnaissant les conditions d'utilisation du titre-restaurant.

Le respect des conditions d'utilisation du titre-restaurant par le salarié conditionne l'exonération de ce dispositif au titre de l'impôt sur le revenu (article 81, 19° du code général des impôts).
Il en découle les conséquences suivantes :
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres ou à l'utilisation de ces derniers
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail, la contribution patronale est retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

Le titre-restaurant est :
  • Un avantage social
  • Un titre spécial de paiement (L. 3262-1 du code du travail)
  • Un moyen de paiement destiné à l'achat de bien et de service alimentaire
  • destiné à couvrir la restauration salariale
Le titre-restaurant n’est pas :
  • Un élément de rémunération
  • De la monnaie (le titre-restaurant n’est jamais convertible). Le commerçant ne peut rendre de la monnaie sur le titre-restaurant. Il n’est pas davantage constitutif de pourboire.
  • De la monnaie électronique

Le millésime du Titre-Restaurant

Le titre-restaurant est borné par un millésime d'utilisation, dont la période est différente suivant le support :
- papier : du 1er décembre au 31 janvier n+2
- dématérialisé : du 1er janvier au 28 février n+1
Au terme du millésime, le titre-restaurant peut être échangé.

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