Nous contacterSites partenairesInformations sur le sitePlan du siteAccueil
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
Guide pratique
  Législation
  Questions-Réponses
 
 
 
 

Qui peut attribuer des titres-repas du volontaire ?

Toute association de droit français ou fondation reconnue d’utilité publique, qui souhaite faire appel à des personnes volontaires doit être agrée par le Ministre chargé de la vie associative ou par l’autorité administrative compétente (1).

Aucune obligation d’attribution de titres-repas du volontaire ne s’impose aux associations.

Financement et valeur du titre-repas du volontaire

L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique finance en totalité de sa valeur libératoire le titre-repas du volontaire .(2)

Sa contribution au financement du titre-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. (3)

Le montant de la valeur libératoire du titres-repas du volontaire correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du Code Général des Impôts. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (arrondie s’il y a lieu au centime d’euro le plus proche). Elle s’élève depuis le 1 er janvier 2015 à 5.36 €. (2)

Voir fiche : le titre-repas du volontaire, définition et caractéristiques

Règles d’attribution du titre-repas du volontaire

L’association ou la fondation ne peut attribuer des titres-repas qu’aux volontaires liés à l’association par un contrat de volontariat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’organisme et le volontaire et dont l’objet est l’accomplissement d’une mission d’intérêt général réglementairement définie (4) En l’absence d’un contrat de volontariat toute attribution de titres-repas est exclue.

Chaque volontaire ne peut recevoir qu’un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. (5)

Modalités de fonctionnement

L’association ou la fondation qui décide d’attribuer des titres repas du volontaire à son personnel doit s’adresser à l’une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le marché national pour commander les titres. Elle détermine la quantité de titres correspondant à l’effectif bénéficiaire et passe périodiquement ses commandes. Les conditions de vente des titres aux associations clientes, en particulier les commissions que les sociétés émettrices sont amenées à demander en rémunération des prestations fournies, relèvent de leur seule responsabilité.

L’association ou la fondation doit effectuer le règlement de la commande de titres-repas du volontaire au plus tard à la livraison des titres par la société émettrice, et pour la totalité de leur valeur libératoire .

L’association a la possibilité d’échanger les titres-repas qui n’ont pas été distribués aux volontaires ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d’émission auprès de la société émettrice. La demande d’échange doit intervenir dans le mois suivant la fin du millésime des titres à échanger. La société émettrice des titres les échange contre des titres du nouveau millésime sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente.

Voir fiche : Sociétés émettrices

Textes de référence

(1) articles 1 et 15 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(2) article 11, alinéa 2 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(3) article 11, alinéa 3 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(4) article 1 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006
(5) article 2, alinéa 3 du décret 2006-1206 du 29 septembre 2006

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.