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 Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

 Un employeur peut-il accorder des titres-restaurant à son personnel s’il met concomitamment à la disposition de ses salariés un restaurant d’entreprise ou inter-entreprise ?

 L’employeur peut-il subordonner l’attribution ou la valeur des titres en fonction de critères particuliers (position hiérarchique, éloignement du domicile du salarié,...) ?

 L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

 Un employeur peut-il se libérer de ses obligations légales en matière de restauration salariale par l’attribution de titres-restaurant à son personnel ?

 Comment l’employeur se procure-t-il les titres-restaurant destinés à son personnel ?

 

Y a-t-il une obligation pour un employeur d’accorder des titres-restaurant à son personnel ?

Non. La décision d’octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine. L’employeur peut opter pour d’autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, octroi d’une prime de déjeuner, d’une prime de panier …).

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Un employeur peut-il accorder des titres-restaurant à son personnel s’il met concomitamment à la disposition de ses salariés un restaurant d’entreprise ou inter-entreprise ?

Dans le strict respect de la législation sur les titres-restaurant, une réponse négative ne peut qu’être apportée à cette question.

- Les titres-restaurant ont été institués pour permettre de pallier à l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail du salarié, et l’octroi de titres est, pour l’employeur, considéré comme un des moyens que peut choisir ce dernier pour se libérer de l’obligation, prévue dans le Code du Travail (article R4228-19 du Code du Travail) en matière de restauration salariale.

Voir aussi fiche législation : les titres-restaurant : définition et caractéristiques

- L’octroi par un employeur de titres-restaurant à son personnel, alors que ceux-ci bénéficient par ailleurs d’une restauration d’entreprise, et l’utilisation de ces titres dans de telles structures, est contraire à l’objectif de la législation des titres-restaurant (cf. réponse ministérielle à la question 60563 du 3 août 1992 - JO du 28 décembre 1992 ).
- Par ailleurs, l’octroi de titres-restaurant par un employeur à son personnel alors que ce dernier dispose d’un restaurant d’entreprise conduit à cumuler des avantages fiscaux et d’ordre social attachés d’une part à la restauration d’entreprise (la participation de l’employeur au fonctionnement de la cantine, qu’elle soit financière ou par la mise à disposition d’un local ou de matériel, n’est pas valorisée comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu si la participation de l’employé au coût des repas est supérieure ou égale à la moitié d’un minimum garanti dont le montant est fixé et régulièrement revalorisé par voie réglementaire ) et, d’autre part, aux titres-restaurant en vertu de l’article L 3262-1 du code du travail.
- Pour l’employeur, l’attribution concomitante de titres-restaurant et la prise en charge d’une partie du prix des repas consommés dans le restaurant d’entreprise peut conduire à une remise en cause des exonérations fiscales et surtout sociales spécifiques auxquelles il peut prétendre à hauteur de sa contribution financière dans les titres-restaurant accordés à son personnel : ce cumul de participation peut, en effet, aboutir à faire sortir l’effort financier de l’employeur des limites légales qu’il doit respecter pour bénéficier desdites exonérations; en cas de dépassement c’est la totalité des sommes représentatives de la contribution patronale aux titres-restaurant qui serait réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise. (voir sur ce point : Q : "quels sont les avantages liés aux titres-restaurant ").

Voir aussi fiches législation : attribution de TR par les employeurs
utilisation des TR par les salariés : avantages et contraintes

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L’employeur peut-il subordonner l’attribution ou la valeur des titres en fonction de critères particuliers (position hiérarchique, éloignement du domicile du salarié,...) ?

Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise dans les conditions prévues par la règlementation, à savoir sur la base d’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier (art R 3262-7 du code du travail).

Toutefois, en l’absence de disposition contraire de la réglementation, un employeur pourrait décider de n’attribuer des titres-restaurant qu’à une partie de ses salariés dès lors que les salariés qui n’en seraient pas attributaires se verraient allouer une indemnité d’un montant équivalent à celle de sa participation financière dans le titre-restaurant. De même, rien n’interdit à l’employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés (cf. en ce sens : arrêt Cour de Cassation Ch. sociale "Mme Angelier et autres versus ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône du 22 janvier 1992).

Il convient toutefois de veiller, dans le cas d’attribution sélective, à ce que soit respecté "le principe d’équivalence de l’avantage accordé" afin qu’aucun salarié de l’entreprise ne soit désavantagé au regard de l’aide à la restauration qui est apportée par l’employeur.

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L’employeur peut-il déterminer librement la valeur des titres-restaurant accordés à son personnel ?

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant attribués au personnel de l’entreprise est, de fait, influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs - cette contribution doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,36 Euros depuis le 1er janvier 2015 (art L3262-6 du code du travail ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967) pour que celle-ci ne soit pas incluse dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise - voir en ce sens arrêt de la Cour de Cassation, Ch. sociale du 22 février 1996 " société UFFI versus URSSAF des Bouches du Rhône ".). Si la contribution de l’employeur ne respecte pas ces limites, les URSSAF réintègrent dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise la fraction de la contribution excédant le plafond légal : cette position, adoptée par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour la première fois dans une lettre circulaire n° 90-41 du 5 avril 1990, est appliquée depuis par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Ainsi, dans la pratique, peu d’entreprises consentent à leur personnel des titres d’une valeur supérieure à 10,72 Euros.

A titre indicatif, la valeur faciale moyenne des titres-restaurant émis en 2013 s’est établie à 7,50 Euros.

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Un employeur peut-il se libérer de ses obligations légales en matière de restauration salariale par l’attribution de titres-restaurant à son personnel ?

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail (art R 4228-19 du code du travail).

Toutefois, dès lors qu’au moins 25 salariés de l’entreprise souhaitent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire) (art  R 4228-22 du code du travail). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit préalablement, avant de l’autoriser, obtenir l’accord de l’inspection du travail, accord subordonné au respect de conditions très précises de sécurité et d’hygiène (article R 4228-23 du code du travail).

A côté des formules auxquelles ont eu traditionnellement recours les entreprises pour répondre à cette obligation légale en matière de restauration salariale (mise en place au bénéfice des salariés d’un restaurant d’entreprise ou d’un restaurant inter-entreprises) l’employeur peut recourir, comme solution alternative, à l’attribution de titres-restaurant à son personnel. Bien que les dispositions légales en vigueur  ne prévoient rien à cet égard, il a été rapidement admis par l’Administration que l’octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un procédé libératoire de l’obligation mise à la charge de l’employeur en matière de restauration salariale.

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Comment l’employeur se procure-t-il les titres-restaurant destinés à son personnel ?

L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant se les procure auprès  des sociétés spécialisées opérant sur le marché national. Ces dernières déterminent sous leur seule responsabilité les conditions de vente à leurs clients des titres, en particulier les commissions qu’elles sont amenées à demander en rémunération des prestations fournies. L’entreprise doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire (art R 3262-21 du code du travail). Les titres-restaurant qui n’ont pas été distribués par l’employeur aux salariés au 31 décembre de leur année d’émission peuvent être échangés auprès de la société qui les a émis pour des titres du nouveau millésime.

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La Commission Nationale des Titres Restaurant vous propose de découvrir les avantages fiscaux qu’octroient les titres restaurant, la législation des titres restaurant, leur condition d’obtention et leur utilisation. Vous découvrirez également sur ce site la composition de la Commission.