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Organisation et mission de la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Dès l’institution du système des titres-restaurant, les Pouvoirs Publics ont souhaité que les différentes parties associées à son fonctionnement - employeurs, salariés, professionnels de la restauration, sociétés émettrices de titres - soient représentées au sein d’une instance collégiale : la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

Fonctionnement

La Commission Nationale des Titres-Restaurant est composée de 20 membres - qui ne sont pas rémunérés (1) - représentant les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs (5 membres) et des salariés (5 membres), des syndicats de restaurateurs (6 membres) et des entreprises émettrices de titres-restaurant (8 membres).

Les organisations et entreprises représentées à la Commission sont désignées par arrêté conjoint des deux autorités ministérielles assurant la tutelle du système des titres-restaurant : le ministre l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité(2) .
Voir aussi : liste des membres de la Commission

Les membres de la Commission élisent tous les deux ans (3) :

- Un Bureau qui gère les activités générales de la Commission et assure sa représentation auprès des ministères et administrations. Il est composé d’un Président, de deux Vice-Président et d’un Trésorier (4), chaque collège désignant son représentant au Bureau. La présidence du Bureau est assurée alternativement par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales ouvrières représentées à la Commission.

- Une instance "technique" spécialisée - la Sous-Commission d’Agrément - composée de quatre membres représentant chacun un des collèges de la Commission, qui analyse, avec un expert professionnel,  les décisions d’assimilation ou de refus d’assimilation à restaurateur prises sur les dossiers présentés par les professionnels (5) au secrétariat général de la Commission Nationale des Titres Restaurant.

Attributions

C’est à l’occasion de la réforme effectuée en 1977 (6) du dispositif issu de l’Ordonnance du 27 septembre 1967 que seront redéfinies et précisées les missions de la Commission Nationale des Titres Restaurant, instance de représentation des partenaires socioprofessionnels auprès des Pouvoirs Publics et d’information des usagers de titres-restaurant, la Commission va voir ses compétences élargies au territoire national et va devenir ainsi une véritable instance de régulation du système des titres-restaurant.

Le décret 2007-1461 du 12 octobre 2007,  modifiant le décret 67-1165 du 22 décembre 1967, et l’arrêté du 12 octobre 2007 applicables au 1er novembre 2007,confortent les pouvoirs décisionnels et de contrôle de la Commission (7).

La Commission Nationale des Titres-Restaurant assume quatre types de missions :

des missions générales :

- d’information des utilisateurs de titres-restaurant (entreprises, salariés, émetteurs, restaurateurs et assimilés) sur la réglementation en vigueur,

- de médiation entre les différents acteurs du système des titres-restaurant. Cette mission est importante : c’est dans le cadre de cette mission, par exemple, qu’un groupe de travail sur l’évolution de la législation sur les titres a pu être mis en place en 2000 avec l’ensemble des partenaires sociaux et économiques membres de la Commission pour réfléchir aux modifications à apporter à cette législation pour l’actualiser.

- d’étude et de proposition : la Commission peut se saisir de toute question se rapportant aux titres-restaurant, et transmettre aux autorités ministérielles compétentes toutes propositions de modification de la réglementation.

C’est ainsi que la Commission : 

- en avril 2001 a transmis, aux ministres chargés de l’économie et du travail les propositions de modification de l’Ordonnance du 27 septembre 1967 et de ses décrets d’application, élaborées par le groupe de travail ad hoc qu’elle avait mis en place et adoptées par l’ensemble de ses membres.

- en 2005, d’une part a contribué à la mise en place, à compter du 1er janvier 2006, de l’indexation annuelle de la limite d ’exonération de la contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés - article 114 de la loi de finances pour 2006. (cf. bulletin officiel des impôts 5F-1-06 n°9 du 19 janvier 2006). D’autre part elle a formulé des propositions nouvelles de modification de la réglementation des titres-restaurant qui ont été retenues par le Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie dans le projet de décret modifiant le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 validé par le Conseil d’Etat le 17 janvier 2006.

- en 2007, a finalisé avec les ministères de tutelle, les accords qui ont permis la parution au Journal Officiel du 14 octobre 2007 du décret 2007-1461 du 12 octobre 2007, modifiant le décret 67-1165 du 22 décembre 1967, portant modification des conditons et procédures d’acceptation des titres restaurant et de l’arrêté subséquent fixant les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation permettant d’accepter les titres-restaurant

un rôle décisionnel au nom du ministre chargé de l’économie : permettre dans le cadre de la procédure réglementaire aux restaurateurs et aux commerçants dont l’activité ne ressort pas des secteurs de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide d’accepter les titres-restaurant de leur clientèle (6).

Voir aussi : fiches la Sous-Commission d’Agrément et le Secrétariat Général de la CNTR

 un rôle de vérification de l’exercice de la profession de restaurateur

un rôle de contrôle du respect de l’application de la réglementation en vigueur tant par les sociétés émettrices de titres-restaurant que par les professionnels acceptant les titres-restaurant dans le cadre de leurs activités commerciales (8) :

- contrôle du fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices : la Commission contrôle ainsi les mouvements tant physiques que financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement de titres effectuées par ces sociétés. La Commission est assistée pour l’exercice de ces contrôles d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre et désigné par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’Economie et du Travail (9). La Commission, pour l’exercice de cette mission, s’est vue reconnaître un droit d’information permanent auprès des sociétés émettrices de titres (10). Ces sociétés sont de plus tenues de lui communiquer un état mensuel récapitulant le nombre de titres émis et remboursés au cours de la période mensuelle concernée, et chaque année un rapport annuel établi par un expert-comptable rendant compte de leur activité (11) ;

- constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions réglementaires ouvrant droit au remboursement des titres restaurant.


(1) Article R 3262-42 du Code du Travail
(2) Article R 3262-41 du Code du Travail
(3) Article 3 de l’arrêté du 3 mars 1978
(4) Article 3 de l’arrêté du 3 mars 1978
(5) Article R 3262-36 4° du Code du Travail
(6) Article 15 alinéa 1 du décret n°77.1243 du 8 novembre 1977
(7) Articles 1 et 2 du décret 2007-1461 du 12 octobre 2007
(8) Article R 3262-36 du Code du Travail
(9) Article R 3262-36 8° du Code du Travail
(10) Article R 3262-36 5° du Code du Travail
(11) Articles R 3262-33, R 3262-37 et R 3262-38 du Code du Travail

 
 
 
 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.