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 Puis-je recevoir plus d’un titre-restaurant par repas pris pendant la période d’augmentation temporaire à 38€ du plafond d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurant, hôtels-restaurants et débit de boissons assimilés

 Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés dans tous les établissements autorisés à accepter les titres-restaurant ?

 Puis-je utiliser mes titres-restaurant dans tous les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à hauteur de 38€ ?

 Les dispositions du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 et du décret N° 2021-104 du 2 février 2021 sont-elles applicables à tous les titres-restaurant quel que soit leur support ?

 Que dois-je faire pour bénéficier de l’augmentation du plafond journalier à hauteur de 38€ dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés ?

 Comment utiliser mes titres-restaurant papier ou dématérialisés dans une même journée dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé et dans un autre établissement autorisé à les accepter ?

 Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ dans les corners de restauration implantés dans les établissements de distribution alimentaire des secteurs des grandes et moyennes surfaces et de la distribution de proximité ?

 Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ dans les cafétérias des centres commerciaux ?

 Cette modification réglementaire est-elle définitive ?

 Y a-t-il d'autres assouplissements, par exemple sur ce qu'il est possible d’acheter avec des titres-restaurant ?

 Est-ce que la date de validité des titres-restaurant est prolongée ?

 Que faire si le montant de 38€ ne passe pas au moment du paiement dans un restaurant un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé ?

 Peut-on assimiler un titre-restaurant à de la monnaie ou à un chèque bancaire ?

 Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ?

 Que peut-on régler au moyen d’un titre-restaurant ?

 Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

 Peut-on utiliser plusieurs titres-restaurant pour régler un repas ou un achat de préparations alimentaires destinées à remplacer le repas ?

 Peut-on utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés ?

 Les salariés peuvent-ils utiliser leurs titres-restaurant sur tout le territoire national ?

 Dans quel cas un salarié peut-il se faire " rembourser" des titres-restaurant non utilisés ?

 Un salarié peut-il obtenir l’échange de ses titres-restaurant non utilisés ?

 



Puis-je recevoir plus d’un titre-restaurant par repas pris pendant la période d’augmentation temporaire à 38€ du plafond d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurant, hôtels-restaurants et débit de boissons assimilés

Non. Le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 ne modifie pas les dispositions de l’article R.3262-7 du code du travail qui dispose qu’un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés dans tous les établissements autorisés à accepter les titres-restaurant ?

Non. Le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 avait élargi l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés uniquement dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés temporairement jusqu’au 31 décembre 2020. Le décret N° 2021-14 prolonge cette disposition jusqu’au 31 août 2021. Cette utilisation élargie bénéficie par défaut à tous les salariés porteurs de titres-restaurant quel que soit leur support, papier ou dématérialisé. Le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 et le décret N° 2021-104 du 2 février 2021 modifient temporairement l’article R.3262-8 du code du travail qui dispose que « les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours »

Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Puis-je utiliser mes titres-restaurant dans tous les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à hauteur de 38€ ?

Oui. En application du décret N° 2021-104 du 2 février 2021, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 38€ jusqu’au 31 août 2021 dans tous les restaurants du secteur de la restauration traditionnelle et rapide (exemple fast-food, autres), dans tous les hôtels restaurant et dans les bars-brasseries qui proposent une prestation de restauration et qui sont autorisés à accepter ces titres. Attention ! Si vous avez utilisé auparavant des titres-restaurant pour un montant égal ou inférieur à 19€ dans d’autres établissements autorisés à accepter ces titres, le plafond de 38€ sera diminué à hauteur de ce montant


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Les dispositions du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 et du décret N° 2021-104 du 2 février 2021 sont-elles applicables à tous les titres-restaurant quel que soit leur support ?

Oui. Ces dispositions s’appliquent à toutes les marques de titres-restaurant quels que soient leurs supports papier et dématérialisés

Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Que dois-je faire pour bénéficier de l’augmentation du plafond journalier à hauteur de 38€ dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés ?

Rien. Le responsable de l’établissement pour les titres papier ou l’émetteur de titres dématérialisés doivent vous permettre de bénéficier de l’augmentation du plafond journalier sous réserve que votre utilisation soit faite dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé.
Attention ! Si vous avez utilisé auparavant des titres-restaurant pour un montant égal ou inférieur à 19€ dans d’autres établissements autorisés à accepter ces titres, le plafond de 38€ sera diminué à hauteur de ce montant.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Comment utiliser mes titres-restaurant papier ou dématérialisés dans une même journée dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé et dans un autre établissement autorisé à les accepter ?

Le responsable de l’établissement qui encaisse vos titres-restaurant sur support papier est chargé de contrôler le respect du plafond journalier d’utilisation de ces titres.
L’émetteur de vos titres-restaurant dématérialisés est chargé de contrôler le respect du plafond journalier d’utilisation.
Si vous utilisez vos titres en premier lieu dans un établissement autre qu’un restaurant, hôtel-restaurant ou débit de boissons assimilé, l’émetteur bloquera l’utilisation de vos titres à hauteur du plafond de 19€. Pour une deuxième utilisation, dans la même journée, dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé, l’émetteur vous permettra de consommer vos titres-restaurant à hauteur du plafond de 38€ diminué du montant utilisé auparavant.

Si vous utilisez en premier lieu vos titres-restaurant à hauteur de 38€ ou d’un montant inférieur à 38€ dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé, l’émetteur ne vous permettra, en deuxième lieu, d’utiliser vos titres-restaurant dans tout autre établissement agréé que pour un montant de 19€ moins le montant déjà utilisé dans la journée.

Exemples :

Exemple 1 : Dans la même journée, vous utilisez 38€ dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé, vous ne pourrez plus utiliser vos titres dans d’autres établissements tels que des grandes et moyennes surfaces alimentaires, des boucheries-charcuteries, des boulangeries, autres, puisque le plafond d’acceptation dans ces établissements reste égal à 19€.

Exemple 2 : Dans la même journée, vous utilisez 20€ dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé, vous ne pourrez plus utiliser vos titres dans d’autres établissements tels que des grandes et moyennes surfaces alimentaires, des boucheries-charcuteries, des boulangeries, autres, puisque le plafond d’acceptation dans ces établissements reste égal à 19€.

Exemple 3 : Dans la même journée, vous utilisez 10€ dans un restaurant, un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé, vous pourrez alors encore utiliser vos titres :

- Soit à hauteur de 19€-10€ = 9€ dans d’autres établissements tels que des grandes et moyennes surfaces alimentaires, des boucheries-charcuteries, des boulangeries, autres, puisque le plafond d’acceptation dans ces établissements reste égal à 19€ ;

- Soit à hauteur de 38€ - 10€ = 28€ dans d’autres restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ dans les corners de restauration implantés dans les établissements de distribution alimentaire des secteurs des grandes et moyennes surfaces et de la distribution de proximité ?

Non. D’une part, ces établissements ne sont pas enregistrés à l’INSEE en qualité de restaurateur hôtel-restaurant ou débit de boissons et, d’autre part, ils étaient ouverts pendant la période de confinement.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Puis-je utiliser mes titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine avec un plafond journalier de 38€ dans les cafétérias des centres commerciaux ?

Oui. D’une part, ces établissements sont en général enregistrés à l’INSEE en qualité de restaurateur ou débits de boissons et, d’autre part, ils étaient fermés pendant la période de confinement.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Cette modification réglementaire est-elle définitive ?

Non. Les mesures dérogatoires introduites par le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 sont prolongées jusqu’au 31 août 2021 par le décret N° 2021-104 du 2 février 2021.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Y a-t-il d'autres assouplissements, par exemple sur ce qu'il est possible d’acheter avec des titres-restaurant ?

Non. L'utilisation des titres-restaurant est toujours restreinte à l'achat de repas, d'aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Est-ce que la date de validité des titres-restaurant est prolongée ?

OUI mais temporairement jusqu’au 31 août 2021 uniquement pour les titres 2020. Exceptionnellement, en application de l’article 1 du décret 2021-104 du 2 février 2021, les titres-restaurant millésimés 2020 restent utilisables jusqu’au 31 août 2021. La date de validité des titres-restaurant millésimés 2021 n’est pas modifiée par le décret N° 2021-104 du 2 février 2021. Cette date est toujours fixée par l’article R.3262-5 du code du travail.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Que faire si le montant de 38€ ne passe pas au moment du paiement dans un restaurant un hôtel-restaurant ou un débit de boissons assimilé ?

Il faut vérifier que le solde journalier dont vous disposez est suffisant et, si nécessaire, inviter le restaurateur à mettre à jour son système d’encaissement auprès de l’émetteur.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Peut-on assimiler un titre-restaurant à de la monnaie ou à un chèque bancaire ?

Non. Les titres-restaurant ne sont pas assimilables aux instruments monétaires classiques. Ce sont, des " moyens spéciaux de paiement " (art L 3262-1 du code du travail) qui, s’ils ont une fonction de règlement, ne possèdent pas les attributs propres à la monnaie fiduciaire ou scripturale, tels que la libre circulation, le cours légal, la négociabilité ou l’universalité des instruments monétaires classiques (billets, chèques).

Ainsi, ils ne peuvent être détenus que par des salariés, qui les ont " achetés " auprès de leur employeur, ce dernier prenant à sa charge une partie de la valeur du titre. Contrairement à un billet de banque ou à un chèque bancaire le titre-restaurant ne peut avoir qu’une affectation possible : l’acquittement du prix d’un repas (art L 3262-1 du code du travail). Il a une durée d’utilisation limitée dans le temps (art L 3262-5 du code du travail). Ils ne peuvent être acceptés que chez certains commerçants habilités par application de la réglementation en vigueur à les accepter (restaurateurs, détaillants en fruits et légumes ou commerçants assimilés restaurateurs). Ils n’ont pas cours légal : il n’y a aucune obligation pour les commerçants de les accepter. Il est interdit de rendre la monnaie sur la valeur libératoire des titres-restaurant papier.


Voir aussi : fiche le titre-restaurant : définition et caractéristiques

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Peut-on rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant ?

En l’état actuel de la législation, cette pratique n’est pas tolérée.
Un commerçant doit refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant papier si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.

Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 - Journal Officiel du 28 mars 1985).

Sur un plan théorique, enfin, il faut souligner que rendre la monnaie sur la valeur d’un titre-restaurant minore de fait la valeur du titre, ce qui par voie de conséquence augmente le montant de la participation de l’employeur dans le financement du titre et fait sortir la contribution patronale des limites légales à respecter - à savoir, 50 % ou 60 % de la valeur du titre remis au salarié - pour que les employeurs et les salariés bénéficient des exonérations fiscales et de cotisations sociales auxquelles ouvrent droit les titres.

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Que peut-on régler au moyen d’un titre-restaurant ?

L’article L 3262-1 du code du travail dispose que le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

Voir aussi : fiches : les titres-restaurant : définition et caractéristiques ; utilisation des titres-restaurant par les salariés.

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Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps : ils doivent être utilisés pendant l’année de leur millésime et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les salariés qui détiennent des titres-restaurant non utilisés à l’issue de leur période d’utilisation peuvent en obtenir l’échange contre des titres du nouveau millésime en les remettant à leur employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation.
(art R 3262-5 et R 3262-12 du code du travail).

Voir aussi : fiches : les titres-restaurant : définition et caractéristiques ; utilisation des titres-restaurant par les salariés

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Peut-on utiliser plusieurs titres-restaurant pour régler un repas ou un achat de préparations alimentaires destinées à remplacer le repas ?

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier de dix-neuf euros (article R3262-10 du code du travail).

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Peut-on utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés ?

Avant la parution du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020, les titres-restaurant n’étaient pas utilisables les dimanches et jours fériés (art R 3262-8 du code du travail) sans autorisation de l’employeur. Les salariés qui travaillaient le dimanche pouvaient utiliser ce jour-là leurs titres, à la condition que leur employeur ait fait inscrire sur les titres papier une mention spéciale élargissant au dimanche la validité des titres.
Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus avant l’émission du titre-restaurant.
Le décret N° 2021-104 du 2 février 2021 prolonge jusqu’au 31 août 2021 les dispositions du décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 qui avait élargi l’utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés uniquement dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés temporairement jusqu’au 31 décembre 2020.
Le décret N° 2020-706 du 10 juin 2020 et le décret N° 2021-104 du 2 février 2021 modifient donc temporairement l’article R.3262-8 du code du travail.

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Les salariés peuvent-ils utiliser leurs titres-restaurant sur tout le territoire national ?

La réglementation en vigueur limite géographiquement la validité des titres-restaurant remis aux salariés. Ces derniers ne peuvent utiliser leurs titres-restaurant que dans le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes (art R 3262-9 du code du travail). Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées.

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Dans quel cas un salarié peut-il se faire "rembourser" des titres-restaurant non utilisés ?

La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. (art R 3262-11 du code du travail).

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Un salarié peut-il obtenir l’échange de ses titres-restaurant non utilisés ?

Les titres non utilisés au cours de leur période légale d’utilisation et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure (article R.3262-5 du code du travail).
L’employeur peut obtenir auprès d’un émetteur spécialisé au cours du mois qui suit la période d’utilisation l’échange des titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente de ces titres (article R.3262-12 du code du travail).

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La Commission Nationale des Titres Restaurant vous propose de découvrir les avantages fiscaux qu\’octroient les titres restaurant, la législation des titres restaurant, leur condition d\’obtention et leur utilisation. Vous découvrirez également sur ce site la composition de la Commission.