Les titres restaurant sur support papier sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2023, et dématérialisés jusqu'au 28 février 2023.

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Vous exercez une activité principale de : 
– Restauration de type traditionnel (nouveaux codes APE 56.10A et 56.10B) 
– Hôtel avec restaurant (nouveau code APE 55.10Z)
– Restauration de type rapide (nouveau code APE 56.10C)

Vous pouvez accepter les Titres-Restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative préalable.

 

Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).

Simultanément à la délivrance de votre agrément, la CNTR informe toutes les sociétés émettrices de titres-restaurant que vous en êtes désormais titulaire.
Les sociétés émetteurs de titres-restaurant prendront contact avec vous pour le paramétrage de vos outils de paiement et le remboursement des titres.

Affiche utilisation TR

 

Procédure pour justifier de votre qualité de Restaurateur

1. Rassemblez les pièces

1. Avis de situation

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENEde l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. Extrait Registre du Commerce

Un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr

Tout extrait KBIS  ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. le Formulaire à renseigner et retourner

coordonnees

2. Envoyez votre dossier

En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Restaurateur
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. Rassemblez les pièces

1. Avis de situation

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENEde l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.
Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. Extrait Registre du Commerce

Un original d’extrait du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité qui y est exercée, délivré depuis moins de 1 mois.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr

Tout extrait KBIS  ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.

3. Le formulaire à renseigner et à retourner

coordonnees

2. Envoyez votre dossier

En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Restaurateur
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

1. Rassemblez les pièces

1. L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENEde l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE.

Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE.

Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

2. une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.

3. le formulaire à renseigner et à retourner

coordonnees

2. Envoyez votre dossier

En courrier simple
À cette adresse :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
Service Restaurateur
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

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