En application du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, le plafond d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est fixé à 6,91 € par titre.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 11,52 € (participation employeur de 60 % de la valeur faciale) et 13,82 € (participation employeur de 50 % de la valeur faciale).
Dans cette seule limite et conformément à l'art. L. 3262-6 du code du travail, la participation de l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale (art. L. 136-1-1, 4° a du code de la sécurité sociale) et le salarié de l’impôt sur le revenu (art. 81, 19° du code général des impôts).