A compter du 1er mars 2022, prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre-restaurant :
A compter du 1er mars 2022
- Doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, (de 19 € à 38 €) dans les restaurants uniquement, jusqu’au 30 juin 2022
- Utilisation des titres restaurant les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants, jusqu’au 30 juin 2022
- Echange des titres-restaurant millésime 2021 par les salariés auprès de leurs employeurs, jusqu’au 15 mars 2022
Au 1er janvier 2022 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant demeure à 5,69 €
A compter du 1er janvier 2022
- le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est portée à 5,69 €.
le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant paru au journal Officiel du 3 février 2021 est mis en vigueur à compter du 4 février 2021.
L’article 1 du décret prolonge la date d’utilisation des titres-restaurant millésimés 2020 jusqu’au 31 août 2021. Cette mesure s’applique à tous les acceptants qu’ils soient restaurateurs, détaillants en fruits et légumes ou assimilés par dérogation aux dispositions de l’article R.3262-5 du code du travail.
L’article 2 du décret permet d’utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés jusqu'au 31 août 2021 par dérogation aux
dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés.
L’article 3 du décret limite leur utilisation à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 31 août 2021 par dérogation aux
dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci.
le décret n° 2020-706 portant dérogation aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons a été publié au journal officiel du 11 juin 2020.
Ce décret modifie temporairement jusqu’au 31 décembre 2020 les dispositions des articles R 3262-8 et R 3262-10 du code du travail respectivement en étendant leur utilisation aux dimanches et jours fériés et en limitant leur utilisation à un montant maximum de 38€ par jour dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés (voir rubrique Questions-Réponses)
A compter du 1er janvier 2020 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,55 €
A compter du 1er janvier 2020
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,55 €.
A compter du 1er janvier 2019 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,52 €
A compter du 1er janvier 2019
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,52 €.
A compter du 1er janvier 2018 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,43 €
A compter du 1er janvier 2018
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,43 €.
La CNTR et la NAVSA adaptent les dispositions de la charte distribution automatique à la dématérialisation du titre-restaurant
Téléchargez la charte
Les avantages de la dématérialisation du titre restaurant partagés par les acteurs du dispositif
Téléchargez la plaquette
A compter du 1er janvier 2017 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,38 €
A compter du 1er janvier 2017
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,38 €.
Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et d’utilisation des titres restaurant est paru au journal officiel le 7 mars 2014
Il entrera en vigueur le 02 avril 2014.
Le décret adapte la règlementation à la dématérialisation des titres restaurant et définit les nouvelles règles d’utilisation des titres restaurant quel que soit leur support : papier ou dématérialisé.
Accéder au décret www.legifrance.gouv.fr
A compter du 1er janvier 2014 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,33 €
A compter du 1er janvier 2014
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,33 €.
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 6,10 €
La CNTR participe au groupe de travail de dématérialisation du titre-restaurant installé par les pouvoirs publics
Au 1er janvier 2013 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant demeure à 5,29 € L’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 6 €
La CNTR saisit les pouvoirs publics pour demander l’ouverture d’une concertation portant sur la dématérialisation du titre-restaurant
A compter du 1er janvier 2011 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,29 €
A compter du 1er janvier 2011
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,29 €
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 5,80€
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant modifie en son article 1 l’article R 3262- 4 du Code du Travail
Le présent décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif qui n’impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient « immédiatement consommables ». Il ouvre, en outre, à des représentants des détaillants en fruits et légumes la composition de la Commission Nationale chargée du suivi du dispositif.
Le Code du Travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3262-4. - Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.»
« Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
« Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »
2° Au 1° de l'article R. 3262-27 et au premier alinéa de l'article R. 3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32. » ;
4° A l'article R. 3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».
A compter du 4 mars 2010 l’utilisation des titres restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes est désormais possible
Ces conditions d’utilisations sont définies par :
- le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l’utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes (portant application de l’article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) qui dans son article 1 – 3° précise :
« les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances »
- l’arrêté du 3 mars 2010 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret –n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres restaurant qui dans son article 1er précise :
« le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».
Le contenu du dossier de demande d’autorisation à présenter par les détaillants en fruits et légumes sera prochainement disponible sur le site.
A compter du 1er janvier 2010 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,21 €.
A compter du 1er janvier 2010
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de
titres-restaurant est fixé à 5,21 €
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 5,70 €.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au journal officiel de 22 juillet 2009.
L’article 113 de la loi précitée modifie les articles L 3262-1, L3262-3 et L3262-5 du Code du Travail en introduisant les détaillants en fruits et légumes. Cette disposition sera mise en application par décret.
art 25 quindecies (fruits et légumes) du projet de loi Hôpital adopté par Assemblée Nationale et Sénat. Dispositions applicables par décret à paraître.
A compter du 1er janvier 2009 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 5,19 €
Le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,19 € à compter du 1er janvier 2009 ( à paraître au Bulletin Officiel des Impôts)
A compter du 1er janvier 2008 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 5,04 €
Le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,04 € à compter du 1er janvier 2008 ( à paraître au Bulletin Officiel des Impôts en janvier 2008)
A compter du 1er novembre 2007 la Commission Nationale des Titres Restaurant est dotée de nouvelles missions
Les articles 11 et 15 du décret 2007-1461 du 12 octobre 2007 portant modification du 67-1165 du 22 décembre 1967 confèrent de nouvelles missions de décision, de contrôle et de sanction à la Commission Nationale des Titres Restaurant. Elle devient le passage unique pour tous les commerçants qui souhaitent accepter les titres restaurant : elle vérifie l’exercice de la profession pour les restaurateurs, elle délivre l’assimilation à restaurateur pour tous les autres commerçants.
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