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La CNTR et la NAVSA adaptent les dispositions de la charte distribution automatique à la dématérialisation du titre-restaurant

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Les avantages de la dématérialisation du titre restaurant partagés par les acteurs du dispositif

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 A compter du 1er janvier 2017 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,38 €

A compter du 1er janvier 2017
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,38 €.


Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et d’utilisation des titres restaurant est paru au journal officiel le 7 mars 2014

Il entrera en vigueur le 02 avril 2014.
Le décret adapte la règlementation à la dématérialisation des titres restaurant et définit les nouvelles règles d’utilisation des titres restaurant quel que soit leur support : papier ou dématérialisé.

Accéder au décret www.legifrance.gouv.fr


 A compter du 1er janvier 2014 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,33 €

A compter du 1er janvier 2014
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,33 €.
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 6,10 €


 La CNTR participe au groupe de travail de dématérialisation du titre-restaurant installé par les pouvoirs publics


 Au 1er janvier 2013 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant demeure à 5,29 €
L’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 6 €

 La CNTR saisit les pouvoirs publics pour demander l’ouverture d’une concertation portant sur la dématérialisation du titre-restaurant


 A compter du 1er janvier 2011 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,29 €

A compter du 1er janvier 2011
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,29 €
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 5,80€

 Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant modifie en son article 1 l’article R 3262- 4 du Code du Travail

Le présent décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif qui n’impose plus que les fruits et légumes pouvant composer  un repas payable au moyen de ces titres soient « immédiatement consommables ». Il ouvre, en outre, à des représentants des détaillants en fruits et légumes la composition de la Commission Nationale chargée du suivi du dispositif.

Le Code du Travail est ainsi modifié :

1° L'article R. 3262-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3262-4. - Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.»
« Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
« Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. »

2° Au 1° de l'article R. 3262-27 et au premier alinéa de l'article R. 3262-32, les mots : « immédiatement consommables » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 3262-36, les mots : « aux conditions requises » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32. » ;

4° A l'article R. 3262-40, après les mots : « de restaurateurs et » sont insérés les mots : « de détaillants de fruits et légumes, et ».


 A compter du 4 mars 2010 l’utilisation des titres restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes est désormais possible

Ces conditions d’utilisations sont définies par :

- le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l’utilisation des titres restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes (portant application de l’article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) qui dans son article 1 – 3° précise :

« les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances »

- l’arrêté du 3 mars 2010 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret –n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres restaurant qui dans son article 1er précise :

«  le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».

Le contenu du dossier de demande d’autorisation à présenter par les détaillants en fruits et légumes sera prochainement disponible sur le site.

 A compter du 1er janvier 2010 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est porté à 5,21 €.

A compter du 1er janvier 2010
- le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de
titres-restaurant est fixé à 5,21 €
- l’indemnité de repas sur le lieu de travail est portée à 5,70 €.


 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au journal officiel de 22 juillet 2009.

L’article 113 de la loi précitée modifie les articles L 3262-1, L3262-3 et L3262-5 du Code du Travail en introduisant les détaillants en fruits et légumes. Cette disposition sera mise en application par décret.


 art 25 quindecies (fruits et légumes) du projet de loi Hôpital adopté par Assemblée Nationale et Sénat. Dispositions applicables par décret à paraître.

 A compter du 1er janvier 2009 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 5,19 €

Le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,19 €  à compter du 1er janvier 2009 ( à paraître au Bulletin Officiel des Impôts) 

A compter du 1er janvier 2008 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 5,04 €

Le plafond d’exonération de charges fiscales et sociales sur la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,04 €  à compter du 1er janvier 2008 ( à paraître au Bulletin Officiel des Impôts en janvier 2008) 

 A  compter du 1er novembre 2007 la Commission Nationale des Titres Restaurant est dotée de nouvelles missions

Les articles 11 et 15 du décret 2007-1461 du 12 octobre 2007 portant modification du 67-1165 du 22 décembre 1967 confèrent de  nouvelles missions de décision, de contrôle et de sanction à la Commission Nationale des Titres Restaurant. Elle devient le passage unique pour tous les commerçants qui souhaitent accepter les titres restaurant : elle vérifie l’exercice de la profession pour les restaurateurs, elle délivre l’assimilation à restaurateur pour tous les autres commerçants.

A compter du 1er janvier 2007 le plafond d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant sera porté à 4,98 €

L’article 114 de de la loi de finances pour 2006 (cf bulletin officiel des impôts 5F - 1- 06 n°9 du 19/01/2006) prévoit que la limite de la contribution des employeurs dans l’acquisition par les salariés de titres restaurant soit relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette indexation portera le plafond de l’exonération de la contribution patronale au 1er janvier 2007 à 4,98 € (à paraître au bulletin officiel des Impôts en janvier 2007).

Le Ministre de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative crée deux titres associatifs en mai 2006

Le titre-repas du volontaire et le chèque-repas du bénévole fonctionnant sur le modèle du titre-restaurant sont commercialisés à compter du millésime 2007.

Ces deux titres associatifs distribués par les quatre émetteurs de titres-restaurant sont créés par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif mise en application par le décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006.

L’article 11 de la loi précitée instaure le titre-repas du volontaire qui peut être distribué par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique agréée à ses personnes volontaires.

L’article 12 de cette même loi instaure le chèque-repas du bénévole qui peut être distribué par toute association sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale à son personnel bénévole.

Rappel : Juillet 2003 La Centrale de Réglement des Titres (CRT)

Depuis le 1er octobre 2002, les restaurateurs et commerçants assimilés acceptant les titres-restaurant aux marques "Chèque de Table", "Chèque Déjeuner", "Chèque Restaurant" et "Ticket Restaurant" doivent adresser ces titres, pour remboursement, à :
CENTRALE DE REGLEMENT DES TITRES 93731 - BOBIGNY Cedex 9.

Sécurisation des mouvements de titres-restaurant : la Commission Nationale des Titres-Restaurant reçue au Ministère de l’Intérieur

La multiplication des incidents ( vols de titres en nombre, de plus en plus avec violence ) auxquels sont confrontées les sociétés émettrices à l’occasion notamment des livraisons des titres- restaurant à leurs clients, a conduit le Président de la Commission Nationale des Titres- Restaurant, à demander, au nom de la Commission, à être reçu au ministère de l’Intérieur afin d’appeler l’attention des autorités chargées de la sécurité sur la nécessité d’un renforcement des moyens de lutte contre ces incidents qui perturbent le fonctionnement normal du système des titres.

Suite à cette démarche, le Président de la Commission, accompagné du Secrétaire Général et de représentants des sociétés émettrices, a été reçu le 23 mai 2003 au ministère. Au cours de l’entretien la délégation de la CNTR a demandé au représentant du Ministre de l’Intérieur la mise en place de mesures de protection particulières des sites sensibles de fabrication et de distribution des titres, ainsi que le renforcement de la fréquence et de l’intensité des enquêtes diligentées par les services de police à partir des informations qui leur sont communiquées par les émetteurs lorsqu’ ils sont victimes de tels incidents.

Vie de l’Institution

Sous la présidence de Mr HAGEGE, les partenaires sociaux et économiques associés au fonctionnement du système du titre-restaurant, ont tenu, le lundi 23 juin 2003, leur assemblée générale annuelle. Cette réunion a notamment été l’occasion de dresser un bilan de fonctionnement de la Commission au cours de l’exercice 2002. et de faire le point sur l’état d’avancement des projets de réforme de la législation actuelle.

Proposition de la Commission Nationale des Titres-Restaurant 2003

L’évolution du Titre-Restaurant confirme son succès auprès des employeurs, des salariés, et des restaurateurs ou commerces assimilés. En 10 ans, le nombre de titres émis par les quatre sociétés spécialisées opérant sur le marché national est passé de 340 millions à plus de 490 millions soit une progression de plus de 44 %. Sur la même période, l’augmentation en valeur a été encore plus significative : + 87 %.

Aujourd’hui, l’ensemble des partenaires sociaux et économiques, associés dans le fonctionnement du système du Titre Restaurant, souhaite une adaptation de ce dispositif afin de mieux prendre en compte les changements intervenus tant au niveau des modes de vie que dans le monde de la restauration.

Le renforcement du caractère social des titres-restaurant

Pour atteindre cet objectif, la Commission propose :

L’élargissement aux agents publics

Le système des titres-restaurant a été conçu, pour des raisons historiques, comme un mécanisme destiné aux entreprises privées en matière de restauration de leurs personnels salariés. Les différents textes les régissant, en particulier l’ordonnance de 1967, sont muets quant à l’élargissement au secteur public. Pourtant d’importantes évolutions justifient le développement progressif de ces titres aux salariés des établissements appartenant au secteur public ainsi qu’aux agents relevant des trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière :

- La progression généralisée des effectifs dans le secteur public, et leur dispersion sur des sites isolés, qui rend parfois inadaptées les solutions de restauration collective

- L’évolution importante des effectifs des collectivités locales, accompagnant les processus de décentralisation

- La nette tendance à un rapprochement des situations entre fonctionnaires et salariés, avec notamment l’accès des premiers à des avantages sociaux réservés au secteur privé

- Le souci d’une meilleure gestion des deniers publics qui conduit de nombreuses collectivités à recourir à des mécanismes de restauration de leurs agents plus souples et moins coûteux que la mise en place et la gestion de restaurants administratifs

Dans le cadre de la réflexion qu’elle a menée sur l’évolution de la législation sur les titres-restaurant aux fins d’adaptation de cette dernière, la Commission Nationale des Titres-Restaurant a proposé aux pouvoirs publics de prendre en compte ce nouveau contexte et d’élargir le bénéfice du titre-restaurant aux agents publics.
Une avancée significative en ce sens vient récemment d’être enregistrée avec l’adoption dans la loi de finances rectificative pour 2001 d’une disposition autorisant dans certaines conditions (à préciser par décret) les collectivités publiques et leurs établissements à accorder des titres-restaurants à leurs agents ne pouvant bénéficier d’un dispositif de restauration collective.

L’introduction d’un mécanisme de revalorisation annuelle du plafond de la contribution des employeurs dans le financement des titres accordés à leur personnel.

Une carte à puce Titre-Restaurant

A l’heure du commerce et du porte-monnaie électroniques, on peut se poser la question du remplacement du traditionnel titre restaurant sur papier par la carte à puce.

Sur cette évolution, la Commission Nationale des Titres-Restaurant, en collaboration avec les quatre sociétés émettrices de titres, a engagé une réflexion. A plus ou moins long terme, la dématérialisation des titres-restaurant devrait conduire à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle de l’émission, de l’utilisation et du remboursement des titres.

Ce changement nécessite bien-sûr une concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne :

l’Etat pour l’évolution des textes législatifs régissant l’émission des titres

la Commission pour le contrôle de ces textes

les organisations syndicales du fait de la modification de cet avantage social

les salariés eux-mêmes pour les nouvelles conditions d’utilisation de cet outil

les entreprises clientes car le passage à la carte nécessitera la mise en place de matériel de rechargement régulier des droits et une modification des circuits de distribution

les restaurateurs qui devront accepter une nouvelle forme de paiement

les émetteurs qui devront modifier leurs outils de fabrication, de gestion, et de compensation des titres, sans oublier que les deux systèmes cohabiteront un certain temps.

Redéfinition des modalités d’acceptation et d’utilisation des titres-restaurant

Cette modification souhaitée par la Commission Nationale des Titres-Restaurant passera par :

Le renforcement du caractère non monétaire du titre-restaurant, l’interdiction du rendu de monnaie sur la valeur du titre étant expressément posée au niveau de la loi.

La réforme des conditions de délivrance de l’autorisation requise pour l’acceptation des titres - restaurant dans le cadre d’une activité, cette autorisation étant notamment subordonnée au respect des règles de concurrence, d’hygiène et de fiscalité applicables aux activités commerciales.

NB : La Commission Nationale des Titres-Restaurant n’a qu’un pouvoir de proposition sur les questions relatives aux titres-restaurant. Tant que les propositions ci-dessus énoncées n’ont pas été adoptées par les Pouvoirs Publics dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les titres-restaurant, ce sont les règles posées par l’Ordonnance n° 67.830 du 27 septembre 1967 et ses textes d’application qui continuent à régir le système des titres-restaurant.

 

 

 
La CNTR propose des informations pratiques sur l’utilisation du titre restaurant, du chèque repas du bénévole et du titre repas du volontaire : découvrez les activités de la Commission Nationale des Titres Restaurant et la législation de ces titres.