Vous êtes salarié

La finalité de la législation sur le titre-restaurant étant avant tout sociale. Un certain nombre d’avantages pour les salariés sont attachés à l’attribution et à la possession de titres. Mais, en contrepartie, la législation impose aux salariés détenteurs de titres le respect de règles d’utilisation afin d’en garantir un usage conforme à l’objectif d’aide à la restauration salariale recherché par les pouvoirs publics lors de la mise en place du dispositif.

Dès lors que l’employeur a opté pour la mise en place d’un système des titres-restaurant au sein de son entreprise, chaque salarié a droit à l’attribution d’un titre par jour de travail effectué dans l’entreprise (art. R. 3262-7 du code du travail).

Le salarié dispose d’un moyen de paiement avantageux : sa contribution au financement des titres dont il dispose est limitée à la part de la valeur de ces titres non prise en charge par l’employeur au titre de sa participation propre. En tout état de cause la contribution demandée au salarié ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres dont il est attributaire.

Le salarié dispose d’un avantage social : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales - contribution patronale comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le plafond actuel de 7,18 € - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette exemption est toutefois subordonnée au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation des titres.

Le salarié se voit ouvrir la possibilité d’échanger les titres non utilisés à l’expiration de l’année civile d’émission - période de validité - des titres concernés. Sous réserve que le salarié les rendent à l’employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation, ces titres font l’objet d’un échange gratuit contre un nombre égal de titres du nouveau millésime.

Le salarié qui quitte son entreprise a droit au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ (art. R. 3262-11 du code du travail).

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage. Le salarié doit ainsi inscrire son nom sur les titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires assurant au salarié une alimentation variée : la liste des familles de produits éligibles aux titres-restaurant

A titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026, le titre-restaurant peut être utilisé pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit directement ou non directement consommable (art. L. 3262-1 du code du travail) : la liste des produits alimentaires éligibles jusqu'au 31 décembre 2026 

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de vingt-cinq euros par jour depuis le 1er octobre 2022.

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.

Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.

Des sanctions pénales, équivalentes à une contravention de la quatrième classe, sont susceptibles d'être adoptés à l'encontre de contrevenant méconnaissant les conditions d'utilisation du titre-restaurant.

Le respect des conditions d'utilisation du titre-restaurant par le salarié conditionne l'exonération de ce dispositif au titre de l'impôt sur le revenu (article 81, 19° du code général des impôts).